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title: "Décision TVA E.T.27.331 · Leasing immobilier. Résiliation avant option"
description: "Leasing immobilier. Résiliation avant option, leasing de biens immobiliers. Décision TVA n° E.T.27.331 du 8 février 1979 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-27-331-leasing-immobilier-resiliation-avant-option-cd53"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-27-331-diensten-onroerende-leasing-dienst-8dc0"
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# Leasing immobilier. Résiliation avant option, leasing de biens immobiliers

**Numéro**

E.T.27.331

**Date**

8 février 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**DECISION ET27331**

**Décision n° E.T. 27331 dd. 08.02.1979.**

**Revue de la TVA, n° 40, page 465**

[Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007](https://juriel.be/fr/circulaires/10-2007-afer-revision-financement-immeuble-bati-94c0)

*Leasing immobilier. Résiliation avant option.*

La question a été posée de savoir si l'[article 18, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du Code est applicable:

1) lorsqu'un contrat de leasing immobilier est résilié ou arrive à expiration sans que soit levée l'option, prévue à l'article 1er, 3° , de l'arrêté royal n° 30, du 28 décembre 1970, et que le bailleur conclut à ce moment, avec un nouveau preneur, un contrat de leasing portant sur le même immeuble;

2) lorsque le bailleur conclut un contrat de leasing immobilier portant sur des bâtiments qu'il avait déjà construits ou acquis lui-même au moment de ce contrat.

Comme dans les cas visés, les conditions fixées à l'article 1er, 1° , de l'arrêté royal précité ne sont pas remplies et, notamment, que les bâtiments n'ont pas été construits ou acquis par le bailleur selon les indications détaillées du futur preneur, l'article 18, § 2, n'est pas applicable et les loyers ne sont pas soumis à la T.V.A.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-27-331-leasing-immobilier-resiliation-avant-option-cd53/documents?type=circulaires)

« … p. 232); E.T.9223 du 22 mars 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 233); E.T.18.984 du 14 janvier 1975 (Revue de la TVA n° 20, p. 133); E.T.16.602 du 17 octobre 1973 (Revue de la TVA n° 21, p. 221); E.T.23.448 du 14 mars 1977 (Revue de la TVA n° 31, p. 426); E.T.27.331 du 8 février 1979 (Revue de la TVA n° 40, p. 465); E.T.77.318 du 17 mai 1993 (Revue de la TVA n° 108, p. 341); E.T.83.388 du 6 juin 1995 (Revue de la TVA n° 119, p. 81); E.T.95.615 du 15 juillet 1999 (Revue de la TVA n° 143, p. 553). AU NOM DU MINISTRE : Pour l'administrateur Petites et Moyennes … »

[Révision, financement d'immeuble, immeuble bâti](https://juriel.be/fr/circulaires/10-2007-afer-revision-financement-immeuble-bati-94c0) Circulaire 12.04.2007

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-27-331-leasing-immobilier-resiliation-avant-option-cd53/documents)