--- title: "Décision TVA E.T.26.968 · Règle de l'affectation réelle des biens et des services" description: "Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.26.968 du 6 janvier 1978 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-26-968-regle-affectation-reelle-biens-services-1cb4" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-26-968-aftrek-voorbelasting-btw-recht-98bf" --- # Règle de l'affectation réelle des biens et des services **Numéro** E.T.26.968 **Date** 6 janvier 1978 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **Décision TVA n° E.T.26.968 dd. 06.01.1978** **Revue de la TVA, n° 37, page 877** *Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction* Il arrive que, en vue de promouvoir la vente de leurs produits, des assujettis organisent des voyages en autocar, à l'occasion desquels sont offerts aux participants, un repas, une visite à une curiosité, etc. La vente des produits de ces assujettis se déroule dans un établissement (généralement le restaurant où le repas est offert), où une halte a lieu au cours du voyage. Toutes les dépenses exposées par ces assujettis relativement à ce voyage et aux services offerts à l'occasion de celui-ci, constituent des frais de réception au sens de l'[article 45, § 3, 4°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) Par conséquent, la taxe grevant ces dépenses n'est pas déductible. La circonstance que les participants doivent payer une somme, relativement minime du reste, reste sans influence, étant donné que cette somme doit être payée directement à l'entreprise de transport par autocar et que, par conséquent, elle ne peut pas être considérée comme la rémunération des services offerts par l'assujetti concerné. ## Textes cités 1 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-26-968-regle-affectation-reelle-biens-services-1cb4/documents?type=commentaire) « … d'un appartement mis gratuitement à la disposition de certains clients (décision n° E.T. 26.232 du 03.02.1978) ; · l'organisation d'un voyage - comprenant le cas échéant un repas, la visite d'une curiosité... - offert à des acheteurs potentiels ( décision n° E.T. 26.968 du 06.01.1978 ) ; · les frais de boissons offertes gratuitement à l'occasion de l'inauguration d'un restaurant, d'un débit de boissons ou d'un établissement similaire ou à l'occasion d'une réception des clients et/ou des fournisseurs, organisée par un tel établissement … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-26-968-regle-affectation-reelle-biens-services-1cb4/documents)