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title: "Décision TVA E.T.26.887 · Eau. Fourniture. Vente de bois, distribution d'eau"
description: "Eau. Fourniture. Vente de bois, distribution d'eau. Décision TVA n° E.T.26.887 du 20 décembre 1977 de l'administration fiscale belge."
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# Eau. Fourniture. Vente de bois, distribution d'eau

**Numéro**

E.T.26.887

**Date**

20 décembre 1977

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.26.887 dd. 20.12.1977**

*Eau. Fourniture. Vente de bois.*

La question a été posée de savoir si une commune qui exerce une activité visée par l'A.R. no 26, notamment la fourniture et la distribution d'eau, peut conserver le bénéfice du régime particulier des exploitants agricoles pour les ventes d'arbres et de bois auxquelles elle procède.

La réponse à cette question est affirmative.

Dans cette éventualité, la commune ne peut pas déduire la T.V.A. qui grève ses entrées dans le secteur de l'exploitation forestière, puisque les taxes en amont lui sont remboursées forfaitairement par ses cocontractants tenus au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles.