--- title: "Décision TVA E.T.26.500 · Électricité, Matériel de bureau" description: "Électricité, Matériel de bureau, Eau, gaz, électricité. Décision TVA n° E.T.26.500 du 8 septembre 1977 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-26-500-eau-gaz-electricite-materiel-bureau-033c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-26-500-leveringen-ambassades-consulaten-1787" --- # Électricité, Matériel de bureau, Eau, gaz, électricité · Eau, gaz, électricité,Matériel de bureau **Numéro** E.T.26.500 **Date** 8 septembre 1977 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **DECISION ET26500** **Décision n° E.T. 26500 dd. 08.09.1977.** **Revue de la TVA, n° 32, page 482** [Voir aussi la décision n° E.T. 19.381 dd. 05.12.1974.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-381-receptions-officielles-reception-officielle-fc34) *Eau, gaz, électricité - Matériel de bureau* Pour la distinction entre les livraisons de biens meubles pour l'usage officiel des missions diplomatiques et des postes consulaires des Etats étrangers et les livraisons de biens meubles pour l'usage personnel des ayants droit des missions et postes précités, il y a lieu, pour l'application des exemptions de la T.V.A. établies par l'[article 42, § 2, 1° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) (v. circ. n° 66/1970), de circonscrire l'usage officiel dans le sens restrictif des biens qui sont directement nécessaires à l'exercice des fonctions mêmes de la mission diplomatique ou du poste consulaire étranger. Indépendamment des fournitures d'eau, de gaz, d'électricité et de combustibles, faites au siège de la mission diplomatique ou du poste consulaire, l'usage officiel ne couvre, en régle, que le mobilier et le matériel de bureau, de même que les fournitures de bureau et de chancellerie. Cela revient à dire que même dans les cas de commandes sous le couvert de l'usage officiel des missions et postes précités, c'est le minimum de 10.000 F par livraison et non celui de 5000 F, qui est d'application, pour l'exemption de la T.V.A., pour tous les biens destinés à des usages domestiques, ménagers et privés. Tel est le cas notamment des frigos et autres appareils ménagers. Cette règle vaut tant pour les livraisons à effectuer aux locaux mêmes des missions diplomatiques et des postes consulaires (en ce compris la résidence du chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière) que pour les livraisons à faire au domicile ou à l'habitation des ayants droit des missions et postes précités. En conséquence de ce qui précède, il incombe aux fournisseurs de porter la T.V.A. en compte sur les livraisons dont le montant n'atteint pas 10.000 F, T.V.A. comprise, de biens destinés à des usages domestiques, ménagers et privés, même dans les cas où ces livraisons sont faites au siège même de la mission diplomatique étrangère ou du poste consulaire ou à la résidence du chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière. La présente décision reste étrangère aux livraisons de biens d'alimentation (en ce compris les boissons) qui sont exclues du champ d'application des exemptions de la T.V.A. (v. circ. no 66/ 1970, 2e partie, B), sauf lorsqu'elles sont faites pour les besoins des réceptions officielles dans les limites fixées par la décision du 5 décembre 1974, no E.T. 19.381, publiée sous le no 504 dans la Revue de la T.V.A., no 19. ## Textes cités 1 [CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-26-500-eau-gaz-electricite-materiel-bureau-033c/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET19381 Décision n° E.T. 19381 dd. 05.12.1974. Revue de la TVA, n° 19, page 80 Voir aussi la décision n° E.T. 26.500 dd. 08.09.1977. Réceptions officielles L'exemption de la T.V.A. établie par l'article 42, § 2, 1° , du Code au profit des missions diplomatiques et postes consulaires des Etats étrangers, en fonction en Belgique, est limitée aux livraisons et importations de biens et aux … » [Réceptions officielles, réception officielle](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-381-receptions-officielles-reception-officielle-fc34) Décision administrative 05.12.1974 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-26-500-eau-gaz-electricite-materiel-bureau-033c/documents)