--- title: "Décision TVA E.T.25.437 · Règle de l'affectation réelle des biens et des services" description: "Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.25.437 du 16 mars 1977 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-437-regle-affectation-reelle-biens-services-260c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-25-437-aftrek-voorbelasting-btw-recht-6c5c" --- # Règle de l'affectation réelle des biens et des services **Numéro** E.T.25.437 **Date** 16 mars 1977 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **Décision TVA n° E.T.25.437 dd. 16.03.1977** **Revue de la TVA, n° 31, page 437** *Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction* Lorsque, peu de temps après avoir acheté une voiture automobile qu'il comptait utiliser comme bien d'investissement, un assujetti dont l'activité professionnelle ne consiste pas dans la vente de voitures automobiles, revend la voiture, la T.V.A. grevant l'achat du véhicule n'est pas soumise à la limitation du droit à déduction prévue par l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code, si l'assujetti peut prouver qu'il n'a jamais utilisé le véhicule. Cette preuve peut notamment être fournie en établissant que le véhicule n'a pas été immatriculé au nom de l'intéressé à l'Office de la Circulation Routière (v. déc. du 3 août 1973, n° E.T. 13.662; Revue de la T.V.A. n° 15, p. 198, n° 457). La limitation de la déduction à 50 p.c., prévue par l'[article 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), [2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), du Code, reste toutefois d'application dans une telle situation (v. Code, art. 45, § 2, a, a contrario). Etant donné que la voiture n'a jamais été utilisée par l'assujetti, ce dernier n'est pas considéré comme un usager au sens de l'article 1 er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 17, du 20 juillet 1970. Il en résulte que la revente de la voiture à un usager doit être imposée comme une livraison d'une voiture neuve, de sorte que la base d'imposition ne peut être inférieure au prix catalogue de cette voiture. ## Textes cités 3 [CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence