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title: "Décision TVA E.T.25.184 · Cession de part, cession de parts"
description: "Cession de part, cession de parts. Décision TVA n° E.T.25.184 du 10 août 1978 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-184-cession-part-tva-parts-95d6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-25-184-overdracht-aandelen-btw-41fd"
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# Cession de part, cession de parts

**Numéro**

E.T.25.184

**Date**

10 août 1978

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.25.184 dd. 10.08.1978**

**Revue de la TVA, n° 37, page 868**

*Cession de part.*

Lorsque, dans une association de fait (société irrégulière en nom collectif) assujettie à la T.V.A., un associé cède sa part dans l'association aux autres associés qui continuent l'association, la cession a pour objet un bien meuble incorporel.

Si la contrepartie de cette cession consiste en un paiement d'une somme d'argent, l'opération intervenue échappe pour le tout à l'application de la T.V.A.

En revanche, si la contrepartie consiste en une livraison de biens visés à l'[article 9 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) et appartenant à l'association, la taxe est due sur la valeur normale afférente à la totalité de ces biens et non pas uniquement à la quotité détenue avant la réalisation de l'opération par les associés restants. En l'occurrence, c'est l'association agissant en tant que telle qui effectue la livraison desdits biens et non les associés restants.

## Textes cités

1

[CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence