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title: "Décision TVA E.T.25.052 · Services réciproques"
description: "Services réciproques. Décision TVA n° E.T.25.052 du 28 avril 1977 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-052-services-reciproques-tva-6208"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-25-052-wederzijdse-diensten-btw-dienst-8389"
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# Services réciproques

**Numéro**

E.T.25.052

**Date**

28 avril 1977

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.25.052 dd. 28.04.1977**

**Revue de la TVA, n° 32, page 477**

*Services réciproques.*

La convention par laquelle un entrepreneur ou un promoteur immobilier s'engage envers le propriétaire d'une habitation à effectuer des prestations de services telles que l'aménagement du jardin, la peinture intérieure et la pose de papiers peints, en contrepartie de la concession par le propriétaire de l'habitation du droit de faire visiter celle-ci par des candidats-acheteurs d'habitations similaires, est génératrice de services réciproques, visés respectivement au 1° et au 6° de l'[article 18, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18)

Etant donné qu'en pareil cas, le propriétaire de la maison n'agit pas en règle dans le cadre d'une activité professionnelle en raison de laquelle il est un assujetti, la taxe n'est pas exigible du chef de sa prestation.

En revanche, la taxe est due sur les services que l'entrepreneur ou promoteur immobilier fournit. Cette taxe doit être calculée au taux de 14 p.c. sur une base imposable égale à la valeur normale des travaux exécutés.

L'entrepreneur ou le promoteur immobilier peut naturellement opérer, selon les règles normales, la déduction de la T.V.A. grevant les frais engagés pour la réalisation des travaux.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-052-services-reciproques-tva-6208/documents?type=commentaire)

« … le cadre d'une activité économique en raison de laquelle il est un assujetti, la taxe n'est pas exigible du chef de sa prestation. En revanche, la taxe est exigible sur la valeur normale des travaux, fournis par l'entrepreneur ou le promoteur immobilier ( décision n° E.T. 25.052 du 28.04.1977 ). d. Autres livraisons ou services réciproques le travail à façon avec abandon des déchets ; la démolition d’une construction et l’enlèvement de débris (circulaire n° 3/1972 du 07.01.1972). Il est renvoyé au « Livre II : Détermination de la base … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-052-services-reciproques-tva-6208/documents)