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title: "Décision TVA E.T.25.031 · Artistes. Concession de droits"
description: "Artistes. Concession de droits, concession de droits d'artiste. Décision TVA n° E.T.25.031 du 22 janvier 1977 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-031-artistes-concession-droits-tva-artiste-3790"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-25-031-vrijstellingen-btw-vrijstelling-7e92"
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# Artistes. Concession de droits, concession de droits d'artiste

**Numéro**

E.T.25.031

**Date**

22 janvier 1977

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.25.031 dd. 22.01.1977**

**Revue de la TVA, n° 34, page 297**

*Artistes. Concession de droits.*

Il arrive qu'un artiste exécutant, au sens de l'[article 44, § 2, 8°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code (v. [circ. n° 159/1971](https://juriel.be/fr/circulaires/159-1971-1d03)), conclue avec un organisateur de spectacles une convention par laquelle le premier nommé s'engage, pour un prix unique, à fournir des prestations d'artiste exécutant pour un spectacle déterminé et à concéder en outre ses droits sur la conception par lui-même du spectacle.

En pareil cas, l'administration ne conteste pas l'interprétation des parties, selon laquelle la convention doit s'analyser pour le tout en un contrat ayant pour objet l'exécution de prestations d'artiste exécutant.

Par conséquent, cette convention est exemptée de la taxe à la faveur de l'[article 44, § 2, 8°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-031-artistes-concession-droits-tva-artiste-3790/documents?type=commentaire)

« … sur sa propre conception du spectacle. En pareil cas, l’administration ne conteste pas l'interprétation des parties, selon laquelle la convention doit s'analyser pour le tout en un contrat ayant pour objet l'exécution de prestations d'artiste exécutant ( décision n° E.T. 25.031 du 22.01.1977 ). E. Prestations de services fournies par les artistes exécutants aux stations de radio et de télévision ou à des sociétés de production Les prestations de services fournies par des artistes exécutants aux stations de radio et de télévision ou à des … »

[Les prestations des conférenciers, des artistes et des professionnels du sport (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-1855) Commentaire administratif 20.02.2025

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-25-031-artistes-concession-droits-tva-artiste-3790/documents)