--- title: "Décision TVA E.T.23.318 · Règle de l'affectation réelle des biens et des services" description: "Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.23.318 du 14 janvier 1977 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-23-318-regle-affectation-reelle-biens-services-b31e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-23-318-aftrek-voorbelasting-btw-recht-93f4" --- # Règle de l'affectation réelle des biens et des services **Numéro** E.T.23.318 **Date** 14 janvier 1977 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.23.318 dd. 14.01.1977** **Revue de la TVA, n° 37, page 877** *Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction* Les frais relatifs à la mise à disposition d'une hôtesse lors d'une foire commerciale, ne sont pas considérés comme des frais de réception au sens de l'[article 45, § 3, 4°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) La T.V.A. qui grève ces frais est, par conséquent, déductible selon les règles habituelles. ## Textes cités 1 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-23-318-regle-affectation-reelle-biens-services-b31e/documents?type=commentaire) « … Aucune distinction ne doit évidemment être établie, à cet égard, selon que l'assujetti conclut dans ce but un contrat avec un transporteur ou qu'il utilise ses propres moyens de transport ; · la mise à disposition d'une hôtesse lors d'une foire commerciale ( décision n° E.T. 23.318 du 14.01.1977 ). Il importe d'autre part de distinguer les frais de réception des frais de démonstration, avec remise éventuelle d'échantillons commerciaux, et des frais qu'entraîne la dégustation de produits fabriqués ou vendus par la firme (par exemple la bière ou le … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-23-318-regle-affectation-reelle-biens-services-b31e/documents)