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title: "Décision TVA E.T.22.892 · Faillite de l'acheteur. Restitution"
description: "Faillite de l'acheteur. Restitution. Décision TVA n° E.T.22.892 du 28 avril 1976 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-892-faillite-acheteur-restitution-tva-suite-779b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-22-892-biezondere-regelingen-btw-bijzondere-regeling-2546"
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# Faillite de l'acheteur. Restitution

**Numéro**

E.T.22.892

**Date**

28 avril 1976

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.22.892 dd. 28.04.1976**

*Faillite de l'acheteur. Restitution.*

La question s'est posée si un exploitant agricole soumis au régime agricole particulier, peut obtenir de l'Etat la restitution du remboursement forfaitaire, au cas ou ce remboursement ne lui a pas été accordé par un acheteur qui est déclaré en faillite après le moment de la livraison.

Le droit à déduction ayant trait au remboursement forfaitaire de 6 p.c. est né dans le chef de l'acheteur failli au moment où les biens ont été livrés par cet exploitant agricole, c'est-à-dire avant la déclaration de faillite.

Le comptable du bureau de recettes T.B.A. impute, dans la déclaration de créance, le montant déductible sur la somme due par le failli à titre d'impôts (circ. n° 15/1975, n° 13). Il en résulte que la déduction opérée profite à la masse des créanciers et non exclusivement à l'exploitant agricole.

Une restitution directe par l'Etat au fournisseur ne peut avoir lieu sur base de l'[article 77, § 1er, 7° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77), puisque cette disposition ne vise que le cas de perte totale ou partielle de la créance du prix après le paiement de la T.V.A. au Trésor par le fournisseur lui-même.

D'autre part, la taxe ne peut être restituée que dans les cas prévus aux articles 76 et 77 (Code, article 75).

## Textes cités

1

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence