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title: "Décision TVA E.T.22.891 · Expropriation. Frais d'expertise"
description: "Expropriation. Frais d'expertise. Décision TVA n° E.T.22.891 du 2 septembre 1976 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-891-expropriation-frais-expertise-tva-ec57"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-22-891-aftrek-voorbelasting-btw-0c90"
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# Expropriation. Frais d'expertise

**Numéro**

E.T.22.891

**Date**

2 septembre 1976

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.22.891 dd. 02.09.1976**

**Revue de la TVA, n° 27, page 322**

*Expropriation. Frais d'expertise.*

Le locataire de terres et de bâtiments qui viennent à être expropriés, est indemnisé pour la perte qu'il subit du fait de l'expropriation. Ce locataire peut être amené à faire appel à un expert pour l'évaluation de cette perte et pour les négociations avec le Comité d'acquisition. La circonstance que ce locataire utilisait les terres et les bâtiments dans l'exercice d'une activité qui lui conférait la qualité d'assujetti, n'autorise pas la déduction de la T.V.A. exigible sur les honoraires réclamés par cet expert. En effet, les prestations effectuées par l'expert ne servent pas à la réalisation, par le locataire, d'opérations visées par l'[article 45, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), étant donné qu'elles tendent à l'obtention de dommages-intérêts.

## Textes cités

1

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence