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title: "Décision TVA E.T.22.720 · Galeries de mines, galerie de mine"
description: "Galeries de mines, galerie de mine. Décision TVA n° E.T.22.720 du 14 avril 1976 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-720-galeries-mines-galerie-mine-8f02"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-22-720-aftrek-voorbelasting-mijngalerijen-recht-btw-cfc2"
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# Galeries de mines, galerie de mine

**Numéro**

E.T.22.720

**Date**

14 avril 1976

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**DECISION ET22720/76**

**Décision n° E.T. 22720 dd. 14.04.1976.**

**Revue de la TVA, n° 27, page 321**

[Voir aussi la décision n° E.T. 22.720 dd. 30.08.1978.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-720-carriere-travaux-prealables-exploitation-07f5)

*Galeries de mines.*

Les galeries de mines qui sont destinées à être utilisées pour atteindre les gisements de houille à extraire, constituent des biens d'investissement au sens de l'[article 6, § 1er, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-00d1), du 10 décembre 1969. La T.V.A. due sur les travaux de creusement et d'étaiement de ces galeries ne peut dès lors être déduite que sous réserve de la limitation résultant de l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code. Il en va de même des travaux de terrassement préparatoires à l'exploitation d'une carrière ou d'une sablière, notamment, des travaux qui consistent en l'enlèvement de la couche de terre qui recouvre la pierre ou le sable à extraire du sol.

En revanche, les galeries de mines qui sont le résultat de l'extraction même du charbon, ne sont pas des biens d'investissement au regard de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans l'hypothèse où l'extraction du charbon (ou de la pierre ou du sable, dans le cas d'une carrière ou d'une sablière) serait effectuée par un tiers qui facturerait son travail à l'exploitant de la mine, la taxe grevant ce travail d'extraction serait déductible par l'exploitant sans devoir tenir compte des dispositions de l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code.

## Textes cités

2

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 2 occurrences

[AR no 3 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-00d1) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-720-galeries-mines-galerie-mine-8f02/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION ET22720 Décision n° E.T. 22720 dd. 30.08.1978. Revue de la TVA, n° 38, page 101 Voir aussi la décision n° E.T. 22.720 dd. 14.04.1976. Carrière. Travaux préalables à l'exploitation. Selon la décision du 14 avril 1976, n° E.T. 22.720 V. Revue n° 27, p.p. 321, n° 591. , les travaux de terrassement préparatoires à l'exploitation d'une carrière ou d'une sablière, notamment les travaux qui … »

[Carrière. Travaux préalables à l'exploitation](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-720-carriere-travaux-prealables-exploitation-07f5) Décision administrative 30.08.1978

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-720-galeries-mines-galerie-mine-8f02/documents)