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title: "Décision TVA E.T.21.827 · Comptabilité"
description: "Comptabilité. Décision TVA n° E.T.21.827 du 2 décembre 1975 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-21-827-comptabilite-tva-9dd8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-21-827-verplichtingen-opgelegd-belastingplichtigen-btw-020b"
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# Comptabilité

**Numéro**

E.T.21.827

**Date**

2 décembre 1975

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.21.827 dd. 02.12.1975**

*Comptabilité.*

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 1976, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 septembre 1975) ne modifiera en rien les régimes actuels du forfait et de la taxe d'égalisation, prévus par l'[article 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) du Code.

Par conséquent, les détaillants soumis à l'un ou à l'autre de ces régimes continueront, comme par le passé, à tenir un facturier d'entrée et, le cas échéant, un facturier de sortie et seront dispensés de la tenue du journal fiscal des recettes prévu par l'article 12, 3° , de l'arrêté royal n° 1 (v. art. 13 de l'arr. roy. n° 1 précité). D'autre part, la tenue d'un inventaire ne sera pas exigée comme condition pour l'application de ces régimes.

## Textes cités

1

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence