---
title: "Décision TVA E.T.21.772 · Dessins lay-out, dessin layout"
description: "Dessins lay-out, dessin layout. Décision TVA n° E.T.21.772 du 21 janvier 1976 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-21-772-dessins-lay-out-tva-dessin-4c53"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-21-772-diensten-btw-dienst-7594"
---

# Dessins lay-out, dessin layout

**Numéro**

E.T.21.772

**Date**

21 janvier 1976

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision n° E.T.21.772 dd. 21.01.1976**

**Revue de la TVA, n° 25, page 146**

*Dessins lay-out.*

Les prestations dites de "lay out", qui consistent en la réalisation originale pour ouvrages et imprimés, de dessins, de mises en page et de motifs décoratifs, etc., sont des prestations protégées par la loi sur les droits d'auteurs (v. Pierre Recht, Le droit d'auteur en Belgique, p. 151). L'exécution à titre onéreux de telles prestations doit être considérée comme une cession d'un droit d'auteur ou comme l'octroi de licences et est par conséquent soumise à la T.V.A. en vertu de l'[article 18, § 1er, 7° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) Le taux applicable sur pareilles prestations est de 6 p.c.

Lorsque ces prestations font l'objet d'un contrat dans lequel d'une part, l'auteur autorise la multiplication et la diffusion de son ouvrage et, d'autre part, le cocontractant s'engage à le publier, ce contrat est un contrat d'édition qui est exonéré de la T.V.A. en vertu de l'[article 44, § 3, 1° , du Code de la T.VA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

## Textes cités

2

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-21-772-dessins-lay-out-tva-dessin-4c53/documents?type=commentaire)

« … prestations dites de « lay out » consistent en la réalisation originale pour ouvrages et imprimés, de dessins, de mises en page et de motifs décoratifs, leur exécution doit être considérée comme une cession d'un droit d'auteur ou comme l'octroi de licences ( décision n° E.T. 21.772 du 21.01.1976 ) ; la cession ou la concession d'un droit d'auteur dans le cadre d'un contrat d'édition ; la cession ou l’attribution du droit de disposer à tout moment d’une certaine quantité de produits pétroliers pendant une période déterminée (décision n° E.T. 101.960 … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-21-772-dessins-lay-out-tva-dessin-4c53/documents)