--- title: "Décision TVA E.T.21.601 · Location de partitions" description: "Location de partitions. Décision TVA n° E.T.21.601 du 4 décembre 1975 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-21-601-location-partitions-tva-1db9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-21-601-diensten-materieel-intellectueel-werk-verhuur-10f7" --- # Location de partitions **Numéro** E.T.21.601 **Date** 4 décembre 1975 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.21.601 dd. 04.12.1975** **Revue de la TVA, n° 25, page 145** *Location de partitions.* La convention par laquelle une personne, propriétaire de partitions et de livrets, se borne, moyennant une rémunération, a procurer à une autre personne la jouissance de tels biens, est une location de biens au sens de l'[article 18, § 1er, 4° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) Elle bénéficie toutefois de l'exonération prévue à l'[article 44, § 2, 6°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code (v. décision du 4 février 1971, n° E.T. 2661, publiée à la Revue de la T.V.A. n° 3, 1.367, n° 89). En revanche, lorsqu'une personne accorde à une autre personne, moyennant une rémunération, le droit de représenter en public une ?uvre théâtrale ou autre, l'opération s'analyse en une cession ou une concession d'un droit intellectuel au sens de l'[article 18, § 1er, 7°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) , du Code. Il en est ainsi même si le cédant ou le concédant met à la disposition du cessionnaire ou concessionnaire du matériel qui est nécessaire pour la représentation. Cette cession ou concession ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue à l'[article 44, § 2, 6°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code. Elle n'est pas davantage visée par l'[article 44, § 3, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code qui concerne uniquement le contrat d'édition (v. [circ. n° 142/1971](https://juriel.be/fr/circulaires/142-1971-abb4)). ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences ## Doctrine administrative 10 [Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-21-601-location-partitions-tva-1db9/documents?type=commentaire) « … 41) ; la cession ou la concession du droit de représenter en public une œuvre théâtrale ou autre. Il en est ainsi même si le cédant ou le concédant met à la disposition du cessionnaire ou du concessionnaire, le matériel nécessaire pour la représentation (décision n° E.T. 21.601 du 04.12.1975 ) ; l'exécution de prestations dites de « lay out ». Comme les prestations dites de « lay out » consistent en la réalisation originale pour ouvrages et imprimés, de dessins, de mises en page et de motifs décoratifs, leur exécution doit être considérée comme … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-21-601-location-partitions-tva-1db9/documents)