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title: "Décision TVA E.T.21.125 · Bateaux. Containers"
description: "Bateaux. Containers. Décision TVA n° E.T.21.125 du 18 octobre 1977 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-21-125-vrijstellingen-btw-vrijstelling-7ae1"
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# Bateaux. Containers

**Numéro**

E.T.21.125

**Date**

18 octobre 1977

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.21.125 dd. 18.10.1977**

**Revue de la TVA, n° 32, page 480**

*Bateaux. Containers.*

Les containers qui sont spécialement conçus pour les navires visés à l'[article 42, § 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) du Code et qui sont utilisés pour le transport de biens par navires, doivent être considérés comme des biens d'équipement de ces navires.

Les livraisons à des constructeurs, propriétaires ou exploitants de navires visés à l'[article 42, § 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) , du Code, et les importations effectuées par eux, de semblables containers sont donc exemptées de la T.V.A. en vertu de l'article 42, § 1er, 4° , a, du Code.

Il a été admis également que les prestations de services (y compris les biens nécessaires pour ces services) relatives notamment à la construction, à l'entretien ou à la réparation des containers précités sont exemptées de la T.V.A. sur base de l'[article 42, § 1er, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) , du Code.

Ce qui précède vaut aussi pour les containers qui constituent des biens d'équipement des avions visés à l'[article 42, § 1er, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) , du Code.

Par contre, les containers qui sont exclusivement utilisés pour le transport international routier ou par chemin de fer, ne sont pas visés à l'[article 42, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42), du Code, non plus d'ailleurs que les châssis adaptés à ces containers.

D'autre part, l'[article 41, § 2, 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) du Code exempte de la T.V.A. la location de moyens de transport qui sont utilisés pour les transports internationaux de biens visés au § 1er dudit article 41.

Les containers et les châssis y afférents étant des moyens de transport, la location de ces appareils est exemptée de la T.V.A. pour autant que ces appareils soient utilisés pour les besoins des transports internationaux visés à l'[article 41, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41), du Code.

## Textes cités

2

[CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 5 occurrences

[CTVA art. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) 2 occurrences