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title: "Décision TVA E.T.20.767 · Double commande"
description: "Double commande. Décision TVA n° E.T.20.767 du 3 novembre 1975 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-767-double-commande-c248"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-20-767-minimummaatstaf-heffing-auto-dubbele-bedieningsinrichting-e197"
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# Double commande

**Numéro**

E.T.20.767

**Date**

3 novembre 1975

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**DECISION ET20767**

**Décision n° E.T. 20767 dd. 03.11.1975.**

**Revue de la TVA, n° 24, page 79**

[Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 52.251 dd. 06.05.1985.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-52-251-vehicules-double-commande-vehicule-91ba)

*Double commande*

L'administration considère que la base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, prévue par l'arrêté royal n° 17, du 20 juillet 1970, ne s'applique pas aux livraisons de véhicules à double commande lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont réunies:

1° la livraison doit avoir lieu au profit d'un établissement d'enseignement qui affecte ces véhicules à l'apprentissage de la conduite automobile;

2° le contrat conclu avec l'acheteur et en exécution duquel la livraison à lieu doit avoir pour objet la vente d'un véhicule neuf comprenant au moins des pédales à double commande;

3° le vendeur du véhicule doit être soit le constructeur du véhicule, soit le distributeur général, soit encore le distributeur local officiel, de la marque du véhicule vendu.

Dans cette hypothèse, la base de perception est représentée par le prix et les charges réclamées à l'acheteur.

## Doctrine administrative

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[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-767-double-commande-c248/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION ET52251 Décision n° E.T. 52251 dd. 06.05.1985. Voir aussi la décision n° E.T. 20.767 dd. 03.11.1975. Véhicules à double commande L'administration considère que le nouveau régime applicable en matière de taxe à l'immatriculation, depuis le 3 janvier 1985, aux voitures neuves et aux voitures mixtes neuves, n'est pas applicable aux véhicules à double … »

[Véhicules à double commande, véhicule à double commande](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-52-251-vehicules-double-commande-vehicule-91ba) Décision administrative 06.05.1985

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-767-double-commande-c248/documents)