--- title: "Décision TVA E.T.20.738 · Criées, Emballages" description: "Criées, Emballages. Décision TVA n° E.T.20.738 du 29 décembre 1975 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-738-criees-emballages-criee-emballage-be75" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-20-738-maatstaf-heffing-veilingen-landbouwprodukten-veiling-25bd" --- # Criées, Emballages · Criées,Emballages **Numéro** E.T.20.738 **Date** 29 décembre 1975 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **DECISION ET20738** **Décision n° E.T. 20738 dd. 29.12.1975.** **Revue de la TVA, n° 25, page 147** [Voir aussi la décision n° E.T. 27.336 dd; 09.12.1977.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-27-336-criees-transport-triage-criee-9a90) *Criées - Emballages* Normalement, les établissements qui organisent des criées de produits agricoles et qui sont communément appelés "veilingen" agissent comme acheteurs-revendeurs des produits dans la vente desquels ils interviennent ou ils doivent être considérés comme tels en vertu de l'[article 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) du Code, parce qu'ils délivrent en leur propre nom des factures aux acheteurs. Ces établissements achètent le plus souvent eux-mêmes des emballages perdus (papier, cordes, raviers en carton, etc.) pour les produits écoulés par leur intermédiaire, en vue d'assurer l'uniformité de l'emballage. Ils emballent eux-mêmes les produits ou mettent ces emballages à la disposition des producteurs agricoles dont ils écoulent les produits. Dans les deux cas, ils déduisent le coût des emballages du prix de vente des produits qui revient à ces producteurs et le leur portent ainsi en compte. Dans ces circonstances, on considère que ces emballages, même lorsqu'ils sont remis aux producteurs agricoles, ne leur sont pas vendus. Ils sont tout au plus mis à leur disposition pour assurer l'emballage. Par conséquent, ces "veilingen" ne doivent pas réclamer à ces producteurs la T.V.A. pour la remise de ces emballages. Bien au contraire, le coût des emballages vient en diminution de la base d'imposition de la T.V.A. Lorsque le producteur agricole est soumis au régime normal de la T.V.A., c'est la base d'imposition de la taxe exigible dans les rapports entre le producteur agricole et la "veiling" qui est diminuée. En revanche, lorsque ce producteur est soumis au régime particulier applicable aux exploitants agricoles, c'est la base de calcul du forfait agricole fixé conformément à l'[article 3 de l'arrêté royal n° 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-0cea), du 15 septembre 1970, qui est diminuée. Cette solution s'applique même lorsque le coût des emballages est porté en compte globalement et anticipativement et non par opération. ## Textes cités 2 [AR no 22 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-0cea) 1 occurrence [CTVA art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-738-criees-emballages-criee-emballage-be75/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET27336 Décision n° E.T. 27336 dd. 09.12.1977. Revue de la TVA, n° 34, page 294 Voir aussi la décision n° E.T. 20.738 dd. 29.12.1975. Criées - Transport - Triage Le montant que les criées de produits agricoles portent en compte aux producteurs agricoles pour le transport et le triage des produits à vendre à la criée, peut être considéré comme une diminution du prix revenant aux … » [Criées, Transport, Triage](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-27-336-criees-transport-triage-criee-9a90) Décision administrative 09.12.1977 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-738-criees-emballages-criee-emballage-be75/documents)