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title: "E.T.20.280 · 9 juin 1976 · Décision TVA E.T.20.280 · Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale"
description: "Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale. Décision TVA n° E.T.20.280 du 9 juin 1976 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-280-foires-commerciales-meubles-exposes-foire-99d2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-20-280-herziening-aftrek-toonzaalmeubelen-toonzaalmeubel-58f8"
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# Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale

**Numéro**

E.T.20.280

**Date**

9 juin 1976

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**DECISION ET20280/76**

**Décision n° E.T. 20280 dd. 09.06.1976.**

**Revue de la TVA, n° 26, page 215, n° 577**

[Voir aussi la décision n° E.T. 20.280 dd. 22.10.1976](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-280-foires-commerciales-meubles-exposes-foire-339e)

*Foires commerciales. Meubles exposés.*

Est considéré comme un bien d'investissement pour l'application du Code de la T.V.A., le meuble qu'un fabricant, grossiste ou importateur a fabriqué, acheté ou importé et qu'il expose lors d'une foire du meuble ou d'une foire commerciale, en vue de la vente de pareils meubles.

Il s'en suit que la taxe payée lors de l'acquisition ou de l'importation de ce meuble ou en vertu de l'[article 12, § 1er, 4° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), du chef de son utilisation, ne peut être déduite, que compte tenu de la limitation fixée par l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code.

Lors de la vente ultérieure de ce meuble utilisé comme bien d'investissement, la T.V.A. est due sur le prix demandé au client. Cette vente ne donne toutefois pas lieu à la révision de la taxe initialement déduite, même si le meuble en question est vendu comme meuble neuf.

## Textes cités

2

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence

[CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-280-foires-commerciales-meubles-exposes-foire-99d2/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION ET20280 Décision n° E.T. 20280 dd. 22.10.1976. Revue de la TVA, n° 27, page 322 Voir aussi la décision n° E.T. 20.280 dd. 09.06.1976 Foires commerciales. Meubles exposés. Le simple fait pour un assujetti d'exposer des biens n'a pas pour conséquence de les faire considérer comme des biens d'investissement pour l'application du Code de la T.V.A.. La décision du 9 juin 1976, n° E.T. … »

[Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-280-foires-commerciales-meubles-exposes-foire-339e) Décision administrative 22.10.1976

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-280-foires-commerciales-meubles-exposes-foire-99d2/documents)