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title: "Décision TVA E.T.20.228 · Eclairage public, éclairage public"
description: "Eclairage public, éclairage public. Décision TVA n° E.T.20.228 du 12 août 1975 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-228-eclairage-public-0805"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-20-228-goederen-diensten-tabel-ba76"
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# Eclairage public, éclairage public

**Numéro**

E.T.20.228

**Date**

12 août 1975

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**DECISION ET20228/1**

**Décision n° E.T. 20228 dd. 12.08.1975.**

*Eclairage public.*

Une installation d'éclairage public est, dans son ensemble, immeuble par nature, à l'exception des appareils d'éclairage non incorporés, des lampes et des starters.

Comme dans la plupart des cas, les armatures de ces appareils d'éclairage sont incorporées aux poteaux ou y sont attachées de manière à former un tout avec ces derniers, on peut considérer qu'en règle le taux de 14 p.c. est également applicable aux armatures. Les lampes ou tubes et les starters restent en revanche soumis au taux de 18 p.c.

Cette réglementation s'applique aussi aux éclairages extérieurs d'ensembles immobiliers, de parkings ou d'autres domaines privés.