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title: "Décision TVA E.T.20.066 · Biens volés, bien volé"
description: "Biens volés, bien volé. Décision TVA n° E.T.20.066 du 19 juin 1979 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-066-biens-voles-tva-bien-vole-0284"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-20-066-aftrek-voorbelasting-btw-recht-bb7d"
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# Biens volés, bien volé

**Numéro**

E.T.20.066

**Date**

19 juin 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.20.066 dd. 19.06.1979**

**Revue de la TVA, n° 43, page 46**

*Biens volés.*

Les biens qui sont importés sous un régime d'entrepôt ou de transit et qui, se trouvant sous ce régime, disparaissent ou sont volés, doivent être déclarés en consommation avec paiement de la T.V.A. au nom de la personne qui en était propriétaire au moment où les biens ont été placés sous le régime précité ou à qui les biens ont été cédés avec maintien de ce régime.

Quand ce propriétaire-destinataire est un assujetti à la T.V.A. et que les biens disparus ou volés étaient destinés à l'activité professionnelle par laquelle ce destinataire a la qualité d'assujetti, la T.V.A. exigible à l'importation est déductible selon les règles normales conformément à l'[article 45 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) et à l'[article 1er de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art1), du 10 décembre 1969.

## Textes cités

2

[AR no 3 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-066-biens-voles-tva-bien-vole-0284/documents?type=commentaire)

« … la taxe due à l'importation, qui est acquittée par un propriétaire-destinataire assujetti à la TVA, pour des biens qui, destinés à son activité professionnelle et importés sous le régime d'entrepôt ou de transit, ont disparu ou ont été volés sous ce régime ( décision n° E.T. 20.066 du 19.06.1979 ) ; · la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée pour les acquisitions intracommunautaires de biens ou toute opération y assimilée ; · la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée pour les prélèvements de biens qu'il a faits pour les besoins de son … »

[Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-066-biens-voles-tva-bien-vole-0284/documents)