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title: "Décision TVA E.T.2.735 · Prestations de télécommunication. R.T.T. Communications du personnel"
description: "Prestations de télécommunication. R.T.T. Communications du personnel. Décision TVA n° E.T.2.735 du 6 mai 1971 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-2-735-telecommunicatiediensten-btw-telecommunicatiedienst-51f0"
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# Prestations de télécommunication. R.T.T. Communications du personnel

**Numéro**

E.T.2.735

**Date**

6 mai 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.2.735 dd. 06.05.1971**

*Prestations de télécommunication. R.T.T. Communications du personnel.*

N'a pas pour objet des prestations de télécommunication, au sens de l'[article 18, § 1er, 15°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) , du Code et du tableau B, VIII, de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, le contrat par lequel un assujetti fournit à ses clients des informations économiques et financières au moyen d'une ligne de télécommunication et des appareils récepteurs, qui sont mis à la disposition des clients par cet assujetti et qui ne peuvent être utilisés que pour les informations fournies par celui-ci. Ce contrat a pour objet essentiel la fourniture d'informations et la mise à disposition d'une ligne de télécommunication et des appareils récepteurs n'est qu'une prestation inhérente à la fourniture des informations.

Le taux de 18 p.c. est applicable au prix total réclamé par l'assujetti en vertu de ce contrat.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence