--- title: "Décision TVA E.T.19.499 · Droit a deduction, oeuvre d'art originale" description: "Droit a deduction, oeuvre d'art originale, sculpture, peinture. Décision TVA n° E.T.19.499 du 6 décembre 1974 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-499-droit-deduction-oeuvre-art-originale-f64a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-19-499-aftrek-recht-kunstwerk-beeldhouwwerk-schilderkunst-5dc8" --- # Droit a deduction, oeuvre d'art originale, sculpture, peinture · droit a deduction,oeuvre d'art originale,sculpture,peinture,bien d'investissement,placement financier **Numéro** E.T.19.499 **Date** 6 décembre 1974 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **DECISION ET19499** **Décision n° E.T. 19499 dd. 06.12.1974** **Revue-TVA n° 19, p. 83** *droit a deduction - oeuvre d'art originale - sculpture - peinture - bien d'investissement - placement financier* Suivant une décision du 19 janvier 1973, n E.T. 13.210, publiée dans la Revue de la T.V.A.? N 11, p. 200, n 371, l'oeuvre d'art originale qu'un assujetti à la T.V.A. acquiert sans intention de revente mais à titre de placement et dont la valeur ne se déprécie pas par l'usage, n'est ni un bien d'investissement au sens de l'article 6 de l'arrêté royal n 3, ni, plus généralement, un bien destiné à être utilisé pour l'exécution des opérations visées à l'[article 45, § 1er, 1 à 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code. La taxe grevant l'acquisition d'un tel bien n'est donc pas déductible. Aucune distinction ne doit être faite selon que l'assujetti est une personne physique ou morale. La revente ultérieure de ce bien est une opération qui sort du champ d'application de la T.V.A. ## Textes cités 1 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-499-droit-deduction-oeuvre-art-originale-f64a/documents?type=commentaire) « … au sens de l'article 6 de l'arrêté royal n° 3, précité, ni, plus généralement, des biens destinés à être utilisés pour l'exécution des opérations visées à l'article 45, § 1er, du Code de la TVA. La taxe grevant l'achat de ces biens n'est donc pas déductible ( décision n° E.T. 19.499 du 06.12.1974 ). La même solution est applicable pour les achats de cadres, socles et autres supports destinés à la protection ou à l'exposition des œuvres d'art susvisées. b. Frais liés à l’acquisition et la détention d’actions Une société assujettie à la TVA ne peut … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-499-droit-deduction-oeuvre-art-originale-f64a/documents)