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title: "Décision TVA E.T.19.385 · Courtier. Commission"
description: "Courtier. Commission. Décision TVA n° E.T.19.385 du 24 mars 1975 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-385-courtier-commission-tva-0397"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-19-385-aftrek-voorbelasting-btw-recht-eacc"
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# Courtier. Commission

**Numéro**

E.T.19.385

**Date**

24 mars 1975

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.19.385 dd. 24.03.1975**

**Revue de la TVA, n° 21, page 224**

*Courtier. Commission.*

La T.V.A., perçue sur une commission payée à un courtier qui s'entremet dans la vente d'un immeuble, vente qui ne tombe pas dans le champ d'application de la T.V.A., n'est pas déductible, même si cet immeuble était utilisé comme un bien d'investissement pour l'exercice d'une activité d'assujetti (v. [circ. 103/1970](https://juriel.be/fr/circulaires/103-1970-regime-deduction-conditions-generales-fdca), § 81.).

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-385-courtier-commission-tva-0397/documents?type=commentaire)

« … qui s'entremet dans la vente d'un immeuble qui est exemptée sur la base de l'article 44, § 3, 1°, a), du Code de la TVA, n'est pas déductible, même si cet immeuble est utilisé comme un bien d'investissement pour l'exercice d'une activité d'assujetti ( décision n° E.T. 19.385 du 24.03.1975 ). \[Top\] Section 3 - La déduction, droit exclusif de l’assujetti 1. Principe Le droit à déduction est réservé aux seules personnes qui acquièrent la qualité d’assujetti par l’exercice d’une activité économique indépendante (article 4 du Code de la TVA) ou … »

[Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-385-courtier-commission-tva-0397/documents)