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title: "Décision TVA E.T.19.216 · Règle de l'affectation réelle des biens et des services"
description: "Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.19.216 du 27 février 1976 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-216-regle-affectation-reelle-biens-services-6be4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-19-216-aftrek-voorbelasting-btw-recht-5059"
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# Règle de l'affectation réelle des biens et des services

**Numéro**

E.T.19.216

**Date**

27 février 1976

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.19.216 dd. 27.02.1976**

**Revue de la TVA, n° 25, page 150**

*Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction*

Lorsqu'un assujetti achète un bateau de plaisance qu'il utilisera pour développer ses relations d'affaires, en organisant des croisières pour ses clients et fournisseurs, la T.V.A. due sur l'acquisition de ce bateau n'est pas déductible. En effet, dans la mesure où le bien sera utilisé à cette fin, la T.V.A. doit être considérée comme T.V.A. due sur des frais de réception, qui, selon l'[article 45, § 3, 4°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) n'entre pas en ligne de compte pour la déduction.

## Textes cités

1

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-216-regle-affectation-reelle-biens-services-6be4/documents?type=commentaire)

« … associés, lors de son assemblée générale annuelle (décision n° E.T. 12.463 du 06.02.1973) ; · l'achat d'un bateau de plaisance que l'acquéreur utilisera pour développer ses relations d'affaires, en organisant des croisières pour ses clients et fournisseurs ( décision n° E.T. 19.216 du 27.02.1976 ); · les frais d'aménagement et d'équipement d'un appartement mis gratuitement à la disposition de certains clients (décision n° E.T. 26.232 du 03.02.1978) ; · l'organisation d'un voyage - comprenant le cas échéant un repas, la visite d'une curiosité... - … »

[Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-216-regle-affectation-reelle-biens-services-6be4/documents)