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title: "Décision TVA E.T.18.762 · Base de perception"
description: "Base de perception. Décision TVA n° E.T.18.762 du 13 septembre 1974 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-18-762-base-perception-tva-b190"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-18-762-maatstaf-heffing-btw-3195"
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# Base de perception

**Numéro**

E.T.18.762

**Date**

13 septembre 1974

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

## Décision rapportée

**Décision TVA n° E.T.18.762 dd. 13.09.1974**

**Revue de la TVA, n° 18, page 395-396, n° 492**

*Base de perception - Manque à gagner - Dédommagement*

En vertu de l'article 1794 du Code civil, le maître d'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le contrat d'entreprise, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Lorsqu'il est fait application, entre parties, de cette disposition, l'indemnité que paie le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur n'est pas soumise à la T.V.A. dans la mesure où cette indemnité couvre uniquement le manque à gagner de l'entrepreneur pour les travaux qu'il n'a pas exécutés.

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-18-762-base-perception-tva-b190/documents?type=commentaire)

« … entre parties, de cette disposition, l'indemnité que paie le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur n'est pas soumise à la TVA dans la mesure où cette indemnité couvre uniquement le manque à gagner de l'entrepreneur pour les travaux qu'il n'a pas exécutés ( décision n° E.T. 18.762 du 13.09.1974 ). c. Travaux de déplacement d’infrastructures Les sommes versées par l’autorité publique à un gestionnaire de réseau ferroviaire, de réseau téléphonique ou de distribution d’eau, de gaz, d’électricité pour les dédommager des frais de déplacement … »

[Base d'imposition de la taxe (01.03.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-5504) Commentaire administratif 19.03.2025

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-18-762-base-perception-tva-b190/documents)