--- title: "Décision TVA E.T.18.235 · Biens acquis avant l'assujettissement" description: "Biens acquis avant l'assujettissement, bien acquis avant l'assujettissement. Décision TVA n° E.T.18.235 du 10 novembre 1976 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-18-235-biens-acquis-avant-assujettissement-bien-2e92" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-18-235-herziening-aftrek-belasting-geheven-bedrijfsmiddelen-be4d" --- # Biens acquis avant l'assujettissement, bien acquis avant l'assujettissement **Numéro** E.T.18.235 **Date** 10 novembre 1976 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **DECISION ET18235** **Décision n° E.T. 18235 dd. 10.11.1976.** **Revue de la TVA, n° 32, page 484** [Cette décision est remplacée par la décision n° E.T.110.412 du 20 décembre 2005](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-412-revision-deductions-taxes-ayant-greve-9de1) *Biens acquis avant l'assujettissement.* Lorsqu'un assujetti utilise comme bien d'investissement, un bien qu'il a acquis et utilisé alors qu'il n'avait pas encore la qualité d'assujetti, il peut, compte tenu de l'[article 49, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-49) du Code, déduire une partie de la taxe qui a grevé l'acquisition du bien. Cette déduction peut être opérée soit dans la première déclaration périodique que l'intéressé est tenu de déposer, soit dans une des déclarations déposées dans les deux ans à compter de la date à laquelle il a acquis la qualité d'assujetti; elle peut même être opérée dans les cinq ans à compter de ce moment, de la manière prévue aux n° s 6 et 7 de la [circulaire n° 29/1975](https://juriel.be/fr/circulaires/29-1975-deduction-785c). La déduction à opérer est égale au montant de la taxe déductible compte tenu des articles [100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100), [45 § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), et [46](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) du Code, diminué d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée avant l'année au cours de laquelle l'intéressé a acquis la qualité d'assujetti. ## Textes cités 4 [CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence [CTVA art. 46](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) 1 occurrence [CTVA art. 49](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-49) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-18-235-biens-acquis-avant-assujettissement-bien-2e92/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET110412 DECISION ET110412 Décision n° E.T.110.412 dd. 20.12.2005 Voir aussi : décision n° E.T. 18235 dd. 10.11.1976. Voir aussi : question n° 25 de M. Jorissen dd. 26.01.1982 Révision des déductions pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement - Biens d'investissement acquis en qualité de non-assujetti Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 2 juin 2005 dans l'affaire … » [Révision des déductions pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement ,Biens](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-412-revision-deductions-taxes-ayant-greve-9de1) Décision administrative 20.12.2005 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-18-235-biens-acquis-avant-assujettissement-bien-2e92/documents)