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title: "Décision TVA E.T.16.966 · Mise à disposition de silos"
description: "Mise à disposition de silos. Décision TVA n° E.T.16.966 du 10 avril 1974 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-16-966-levering-veevoeder-terbeschikkingstelling-silo-btw-2e99"
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# Mise à disposition de silos

**Numéro**

E.T.16.966

**Date**

10 avril 1974

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.16.966 dd. 10.04.1974**

**Revue de la TVA, n° 17, page 320**

*Mise à disposition de silos.*

Lorsque des commerçants en fourrages livrent des fourrages à des agriculteurs et mettent en même temps à la disposition de ceux-ci des petits silos meubles à utiliser exclusivement pour le stockage et que l'indemnité pour l'utilisation des silos est calculée en proportion de la quantité de fourrages livrés, l'administration ne critique pas l'interprétation des parties suivant laquelle il y a pour le tout une livraison de fourrages soumise à la T.V.A. au taux de 6 p.c. sur le montant total porté en compte.

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-966-mise-disposition-silos-tva-silo-d19c/documents?type=commentaire)

« … mise à disposition d’emplacements pour le camping (n° E.T. 142.815)) ; la somme réclamée à des agriculteurs par un commerçant en fourrages pour avoir mis à leur disposition dans leurs propres entreprises des silos destinés au stockage de cette marchandise ( décision n° E.T. 16.966 du 10.04.1974 ) ; les droits d'auteur dont les organismes de distribution par câble sont redevables envers la SABAM et les émetteurs de télévision, en raison des programmes dont ils permettent la réception dans le public, et qui sont portés en compte à l'abonné. Ils … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-966-mise-disposition-silos-tva-silo-d19c/documents)