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title: "Décision TVA E.T.16.711 · Contrôle des transports par route. Patrons. Pièces de vêtements"
description: "Contrôle des transports par route. Patrons. Pièces de vêtements. Décision TVA n° E.T.16.711 du 18 décembre 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-711-controle-transports-route-patrons-pieces-71aa"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-16-711-bewijsmiddelen-btw-bewijsmiddel-bd0d"
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# Contrôle des transports par route. Patrons. Pièces de vêtements

**Numéro**

E.T.16.711

**Date**

18 décembre 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.16.711 dd. 18.12.1973**

*Contrôle des transports par route. Patrons. Pièces de vêtements.*

L'administration admet que la tolérance visée au 10, alinéa 2, de la [circulaire 29/1973](https://juriel.be/fr/circulaires/29-1973-controle-transport-route-8141) s'applique également aux pièces de vêtements simplement découpées sur patron et destinées à être assemblées, nonobstant qu'il s'agit de biens rangés sous une des positions du Tarif des droits d'entrée citées au 9 de cette même circulaire.

Par conséquent, il ne faut pas établir de documents de transport pour le transport de ces pièces de vêtements.

Une fois les pièces assemblées, les vêtements, même s'ils ne sont pas complètement finis, doivent, en cas de transport, faire l'objet d'un document de transport.