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title: "Décision TVA E.T.16.532 · Autoroute. Travaux de déplacement"
description: "Autoroute. Travaux de déplacement, travaux de déplacement sur autoroute. Décision TVA n° E.T.16.532 du 8 mars 1974 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-532-autoroute-travaux-deplacement-0e5b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-16-532-schadeloosstelling-btw-nmbs-fb0d"
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# Autoroute. Travaux de déplacement, travaux de déplacement sur autoroute

**Numéro**

E.T.16.532

**Date**

8 mars 1974

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**DECISION ET16532**

**Décision n° E.T. 16532 dd. 08.03.1974.**

**Revue de la TVA, n° 16, page 260**

*Autoroute. Travaux de déplacement.*

Lorsque la construction d'une autoroute rend nécessaire le déplacement d'installations ferroviaires, la somme que la société intercommunale chargée de la construction de l'autoroute paie à la S.N.C.B. pour couvrir les dépenses entraînées par les travaux de déplacement, doit être considérée comme une indemnité tombant en dehors du champ d'application de la T.V.A.

Mais les travaux de déplacement que la S.N.C.B. fait exécuter par son personnel rendent la T.V.A. exigible au taux de 14 p.c., par application de l'[article 19, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) , du Code (comp. décision publiée dans la Revue de la T.V.A., no 6, p. 191, no 254).

Cette taxe peut être portée en déduction par la S.N.C.B. sous réserve de la limitation résultant de l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code concernant les biens d'investissement.

Ne doit pas être comprise dans la base d'imposition de la taxe due en vertu de l'[article 19, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) , du Code, la valeur normale des travaux d'étude et de surveillance effectués par la S.N.C.B. en ce qui concerne le déplacement des installations.

## Textes cités

2

[CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 2 occurrences

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-532-autoroute-travaux-deplacement-0e5b/documents?type=commentaire)

« … par l’exécution de travaux d’utilité publique (construction d’un rond-point, d’une route…) entrepris par cette autorité publique, doivent être considérées comme des indemnités de dédommagement qui échappent à la taxe (décisions n° T. 4.079 du 31.03.1971 et n° E.T. 16.532 du 08.03.1974 ). 3. La somme réclamée à son fournisseur, par un assujetti tenu personnellement à la garantie envers son client pour se couvrir des frais qu’il a dû assumer pour remplir son obligation de garantie, a le caractère d’une indemnité de dédommagement qui se … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-532-autoroute-travaux-deplacement-0e5b/documents)