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title: "Décision TVA E.T.16.408 · Architecte. Décoration intérieure"
description: "Architecte. Décoration intérieure, décoration intérieure d'architecte. Décision TVA n° E.T.16.408 du 4 octobre 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-408-architecte-decoration-interieure-tva-66e9"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-16-408-tarieven-btw-tarief-62ed"
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# Architecte. Décoration intérieure, décoration intérieure d'architecte

**Numéro**

E.T.16.408

**Date**

4 octobre 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.16.408 dd. 04.10.1973**

*Architecte. Décoration intérieure.*

Les prestations de services visées à l'[article 18, § 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) , du Code, qui relèvent de l'activité habituelle des architectes d'intérieur, peuvent être soumises à la taxe au taux de 14 p.c. (v. [circ. 88/1972](https://juriel.be/fr/circulaires/88-1972-taux-interet-9103)). Ce taux est applicable sans distinguer selon que la prestation de services a pour objet un projet d'installation intérieure d'une habitation privée ou d'un bâtiment public ou un projet d'installation d'objets mobiliers de décoration intérieure, tels que meubles, appareils d'éclairage ou autres.

Il va de soi que les objets pour lesquels le travail d'étude est fait ne sont jamais livrés par l'architecte.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence