--- title: "Décision TVA E.T.16.214 · Pièces détachées. Prélèvements" description: "Pièces détachées. Prélèvements, prélèvement de pièces détachées. Décision TVA n° E.T.16.214 du 16 janvier 1974 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-214-pieces-detachees-prelevements-prelevement-aba3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-16-214-goederen-leveringen-gelijkgestelde-handelingen-aanschaf-71f9" --- # Pièces détachées. Prélèvements, prélèvement de pièces détachées **Numéro** E.T.16.214 **Date** 16 janvier 1974 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **DECISION ET16214/74** **Décision n° E.T. 16214 dd. 16.01.1974.** **Revue de la TVA, n° 16, page 257** [Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 16214 dd. 03.08.1977.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-214-courtage-publicite-deduction-5830) [Voir aussi la décision n° E.T. 15.697 dd. 12.07.1974.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-697-materiaux-mis-disposition-tiers-c84b) [Voir aussi la décision n° E.T. 16.163 dd. 12.07.1974.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-163-materiaux-mis-disposition-tiers-00cb) *Pièces détachées. Prélèvements.* Comme il n'est pas toujours possible de prévoir, au moment de leur acquisition, si les matériaux, les pièces détachées et les pièces de rechange seront affectés à la constitution, la transformation ou l'amélioration d'un bien d'investissement ou s'ils seront utilisés pour la réparation ou l'entretien d'un tel bien, l'administration admet que la taxe acquittée lors de l'acquisition de ces matériaux et de ces pièces peut être déduite immédiatement sans tenir compte de la limitation prévue par l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code ([circ. 103/1970](https://juriel.be/fr/circulaires/103-1970-regime-deduction-conditions-generales-fdca), § 26; Manuel de la T.V.A., n° 358). Si ces matériaux et pièces sont utilisés ultérieurement pour la réparation ou l'entretien d'un bien d'investissement, cette utilisation n'entraîne normalement pas l'exigibilité de la T.V.A. Mais leur affectation à la constitution, la transformation ou l'amélioration d'un bien d'investissement rend la T.V.A. exigible. Les situations sont alors les suivantes. 1\. Lorsque l'acquéreur, personnellement ou avec l'aide de ses ouvriers, construit, transforme ou améliore un bien d'investissement, il affecte ces matériaux et pièces à la réalisation d'une opération soumise à la T.V.A. conformément aux articles [12, § 1er, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) , ou [19, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) , du Code. Dans ce cas, ces matériaux et pièces ne sont pas imposés comme tels, mais leur valeur est néanmoins soumise à la T.V.A., puisqu'elle est comprise dans la base d'imposition de la taxe due sur cette opération ([circ. 103/1970](https://juriel.be/fr/circulaires/103-1970-regime-deduction-conditions-generales-fdca), § 28, 4° et 5° ; Manuel de la T.V.A., n° 360, 4° et 5° ). 2\. Lorsque l'acquéreur met ces matériaux et pièces à la disposition d'un tiers qu'il a chargé de la construction, de la transformation ou de l'amélioration d'un bien d'investissement, l'[article 12, § 1er, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) , du Code est applicable en raison de l'utilisation même de ces biens pour la construction, la transformation ou l'amélioration d'un bien d'investissement. Dans la pratique, on peut admettre que le prélèvement visé par cette disposition s'opère dès que les matériaux et pièces sont incorporés dans un bien d'investissement, mobilier ou immobilier. La T.V.A. qui est due alors sur la valeur normale de ces biens est déductible suivant les règles normales, et plus précisément sous réserve de la limitation qui, selon l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code, est applicable au moment de ce prélèvement. Dans ce dernier cas, l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code est d'ailleurs également applicable à l'opération effectuée par le tiers, au fur et à mesure que se produit un fait générateur prévu par les articles [17, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17), ou [22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) du Code. ## Textes cités 5 [CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 3 occurrences [CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 2 occurrences [CTVA art. 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) 1 occurrence [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence [CTVA art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Décisions administratives 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-214-pieces-detachees-prelevements-prelevement-aba3/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET16214 Décision n° E.T. 16214 dd. 03.08.1977. Revue de la TVA, n° 32, page 483 Voir aussi la décision n° E.T. 16.214 dd. 16.01.1974. Voir aussi la décision n° E.T. 15.697 dd. 12.07.1974. Voir aussi la décision n° E.T. 16.163 dd. 12.07.1974. Courtage. Publicité. Déduction. En ce qui concerne les assujettis visés à l'article 8, § 2 et 3, du Code, l'article 4 de l'arrêté royal n° 14, du … » [Courtage. Publicité. Déduction](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-214-courtage-publicite-deduction-5830) Décision administrative 03.08.1977 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-214-pieces-detachees-prelevements-prelevement-aba3/documents)