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title: "Décision TVA E.T.16.118 · Bâtiment, Transformations"
description: "Bâtiment, Transformations, immeuble bâti. Décision TVA n° E.T.16.118 du 26 mars 1974 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-118-batiment-transformations-immeuble-bati-transformation-a6a0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-16-118-gebouwen-grondige-veranderingen-onroerend-goed-5855"
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# Bâtiment, Transformations, immeuble bâti · Bâtiment,Transformations

**Numéro**

E.T.16.118

**Date**

26 mars 1974

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**DECISION ET16118**

**Décision n° E.T. 16118 dd. 26.03.1974.**

**Revue de la TVA, n° 17, page 321**

[Voir aussi la décision n° E.T. 19.497 dd. 29.04.1976.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-497-cession-batiment-droits-registration-b9f9)

*Bâtiment - Transformations*

Le bâtiment que son propriétaire a transformé ou fait transformer au point que sa structure et sa destination soient radicalement changées, est un bien au sens de l'[article 9, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), du Code, tant que n'est pas expiré le délai prévu par cette disposition *voir l'art. 9, § 3, Revue-T.V.A. n° 28, n° 595.*

Lorsque ce propriétaire cède ce bâtiment avec application de la taxe, celle-ci est due sur la totalité du prix du bâtiment sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie ancienne et la partie nouvelle.

Si ce propriétaire est un assujetti visé à l'[article 8, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8), du Code, et qu'il occupe le bâtiment transformé pour y exercer ou non une activité soumise à la taxe, cette occupation ne rend exigible aucune taxe dans son chef. Mais, s'il n'a pas cédé le bâtiment au 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle a eu lieu le premier enrôlement au nouveau précompte immobilier; il est censé, en vertu de l'[article 12, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), du Code, prélever ce bâtiment à ce moment pour ses propres besoins et la taxe est due alors sur la valeur normale de la totalité du bâtiment.

## Textes cités

3

[CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence

[CTVA art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) 1 occurrence

[CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-118-batiment-transformations-immeuble-bati-transformation-a6a0/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION ET19497 Décision n° E.T. 19497 dd. 29.04.1976 Revue de la TVA, n° 28, page 29 Voir aussi la décision n° 16.118 dd. 26.03.1974. Cession d'un bâtiment - T.V.A. ou droits de régistration? En vertu de l'article 9, § 3, du Code de la T.V.A., la cession d'un bâtiment ne peut entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée que si cette cession est consentie, à titre … »

[Cession d'un bâtiment, T.V.A. ou droits de régistration?](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-497-cession-batiment-droits-registration-b9f9) Décision administrative 29.04.1976

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-118-batiment-transformations-immeuble-bati-transformation-a6a0/documents)