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title: "Décision TVA E.T.15.928 · Location immobilière avec fourniture de services dits accessoires"
description: "Location immobilière avec fourniture de services dits accessoires. Décision TVA n° E.T.15.928 du 17 février 2005 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-928-location-immobiliere-fourniture-services-dits-a50c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-15-928-onroerende-verhuur-zogenoemde-bijkomende-diensten-83aa"
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# Location immobilière avec fourniture de services dits accessoires

**Numéro**

E.T.15.928

**Date**

17 février 2005

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T. 15.928 dd. 17.02.2005**

*Location immobilière avec fourniture de services dits accessoires - Déduction suivant l'affectation réelle*

Lorsque le bailleur d'un bien immeuble par nature s'engage à l'égard du preneur à lui fournir des services dits accessoires, l'opération reste en règle entièrement exemptée de la taxe.

Ces services dits accessoires parmi lesquels le chauffage, l'électricité, l'eau, la climatisation, peuvent toutefois être soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis au preneur par le bailleur lui-même et qu'un prix distinct a été stipulé ([circ. 4/1973](https://juriel.be/fr/circulaires/4-1973-cf59), nos 94 à 97).

Les canalisations et l'infrastructure du chauffage, de l'électricité, de l'eau et de la climatisation sont cependant des éléments du bien immeuble par nature ou y sont attachés à perpétuelle demeure et font, par conséquent, partie de la location immobilière exemptée. Le bailleur ne peut dès lors, en aucun cas, porter en déduction, la TVA grevant cette infrastructure.

Cette décision remplace la décision du 13 juillet 1973, nos E.T. 15.928 et E.T. 16.214 (Revue TVA n° 16, p. 265, n° 477). Il ne sera toutefois pas revenu sur le passé. C'est notamment le cas de la déduction de la TVA exercée régulièrement, sur la base des décisions précitées, grevant les investissements mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, de la révision de cette déduction.

## Doctrine administrative

2

[Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-928-location-immobiliere-fourniture-services-dits-a50c/documents?type=commentaire)

« … et de la climatisation sont des éléments du bien immeuble par nature ou y sont attachés à perpétuelle demeure et font partie de la location immobilière exemptée. Le bailleur ne peut dès lors, en aucun cas, déduire la TVA les grevant cette infrastructure ( décision n° E.T. 15.928 du 17.02.2005 ). La règle selon laquelle le prix doit être ventilé entre une location immobilière exemptée et les services accessoires taxés est devenue obsolète. Conformément à l'article 44, § 3, 2°, a), septième tiret, du Code de la TVA, la location passive avec … »

[Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-prestations-9f0b) Commentaire administratif 18.03.2025

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-928-location-immobiliere-fourniture-services-dits-a50c/documents)