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title: "Décision TVA E.T.15.928 · Location. Chauffage. Air conditionné"
description: "Location. Chauffage. Air conditionné. Décision TVA n° E.T.15.928 du 13 juillet 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-928-location-chauffage-air-conditionne-tva-7c93"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-15-928-aftrek-inachtneming-werkelijk-gebruik-btw-0794"
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# Location. Chauffage. Air conditionné

**Numéro**

E.T.15.928

**Date**

13 juillet 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.15.928 dd. 13.07.1973**

**Revue de la TVA, n° 16, page 265**

*Location. Chauffage. Air conditionné.*

La T.V.A. perçue sur l'installation du chauffage et de l'air conditionné dans un bâtiment, qui est donné en location, ne peut normalement pas être déduite par le bailleur étant donné que la location immobilière y compris les services accessoires, n'est pas soumise à la T.V.A.

Le chauffage et la climatisation des bâtiments peuvent toutefois être soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis par le bailleur et qu'un prix distinct a été fixé pour ces fournitures ([circ. n° 4/1973](https://juriel.be/fr/circulaires/4-1973-cf59), nos 94 à 97). En pareil cas, le bailleur qui est un assujetti en ce qui concerne ces fournitures peut déduire la T.V.A. perçue sur les frais d'installation en tenant compte de la règle de déduction suivant l'affectation réelle et de la limitation prévue à l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code.

## Textes cités

1

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence