--- title: "Décision TVA E.T.15.907 · Appareils automatiques, appareil automatique" description: "Appareils automatiques, appareil automatique. Décision TVA n° E.T.15.907 du 3 août 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-907-appareils-automatiques-tva-appareil-automatique-6f77" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-15-907-biezondere-bepalingen-btw-bepaling-d2e6" --- # Appareils automatiques, appareil automatique **Numéro** E.T.15.907 **Date** 3 août 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Décision TVA n° E.T.15.907 dd. 03.08.1973** *Cette décision est* ***abrogé*** *à partir du* ***01.01.2023*** *par la* [*Circulaire 2023/C/27 concernant le droit à déduction des assujettis mixtes ayant pour activité l’exploitation d’appareils automatiques*](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-27-concernant-droit-deduction-assujettis-mixtes-bae7) *du 16.03.2023* *Appareils automatiques.* L'exploitant d'appareils automatiques qui a la qualité d'assujetti mixte en raison de ce qu'il exploite simultanément des appareils automatiques de jeu et d'autres appareils (cfr. [circ. 14/1973](https://juriel.be/fr/circulaires/14-1973-appareil-automatique-82b8), §§ 13 et 22) opère la déduction des taxes, en principe, selon la règle du prorata général prévue par l'[article 46, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46), du Code. Par dérogation à cette règle, cet exploitant peut demander d'opérer la déduction selon l'affectation réelle, de la manière suivante: 1° les taxes qui ont grevé les dépenses relatives exclusivement à des appareils automatiques dont l'exploitation est soumise à la T.V.A. peuvent être déduites dans la mesure autorisée par les articles [45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) et [100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code; 2° les taxes qui ont grevé les dépenses relatives exclusivement à des appareils automatiques dont l'exploitation sort du champ d'application de la T.V.A. ne peuvent pas être déduites; 3° les taxes qui ont grevé des dépenses qui ne peuvent être affectées spécialement à l'une ou à l'autre de ces catégories d'appareils (p. ex., les charges communes d'exploitation) peuvent être déduites selon un prorata spécial d'affectation comportant au numérateur le nombre des appareils dont l'exploitation est soumise à la T.V.A. au cours d'une année, et, au dénominateur, le nombre total des appareils exploités au cours de la même année. ## Textes cités 3 [CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence [CTVA art. 46](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-907-appareils-automatiques-tva-appareil-automatique-6f77/documents?type=circulaires) « … possible, des prorata spéciaux fixés en fonction de cette affectation. L’article 44, § 3, 13°, du Code de la TVA exempte de la taxe les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par le roi. La décision n° E.T.15.907 du 03.08.1973 vise la situation des assujettis mixtes ayant pour activité l’exploitation d’appareils automatiques et qui réalisent des opérations qui sont, d’une part, exemptées par l’article 44, § 3, 13°, du Code de la TVA, en qualité de jeux de hasard ou d’argent, et, … » [Circulaire 2023/C/27 concernant le droit à déduction des assujettis mixtes ayant](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-27-concernant-droit-deduction-assujettis-mixtes-bae7) Circulaire 16.03.2023 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-907-appareils-automatiques-tva-appareil-automatique-6f77/documents)