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title: "Décision TVA E.T.15.647 · Supplément de prix payé aux entrepreneurs"
description: "Supplément de prix payé aux entrepreneurs. Décision TVA n° E.T.15.647 du 3 août 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-647-supplement-prix-paye-entrepreneurs-tva-a226"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-15-647-maatstaf-heffing-btw-30f0"
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# Supplément de prix payé aux entrepreneurs

**Numéro**

E.T.15.647

**Date**

3 août 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.15.647 dd. 03.08.1973**

**Revue de la TVA, n° 15, page 188**

*Supplément de prix payé aux entrepreneurs.*

Les sommes payées par l'Etat aux entrepreneurs de construction en supplément du prix d'entreprise et qui, conformément à une convention collective de travail, doivent être distribuées à leurs ouvriers comme primes supplémentaires, constituent un élément du prix total de l'entreprise qui est soumise à la taxe au taux de 14 p.c.

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-647-supplement-prix-paye-entrepreneurs-tva-a226/documents?type=commentaire)

« … 06.07.1984) ; les sommes qui sont payées par l'Etat aux entrepreneurs de construction en supplément du prix de l'entreprise et qui doivent être distribuées, conformément à une convention collective de travail, à leurs ouvriers comme primes supplémentaires ( décision n° E.T. 15.647 du 03.08.1973 ) ; le montant forfaitaire minimal réclamé en tout état de cause, quel que soit le nombre de communications du client, par l’exploitant d’un réseau téléphonique (question parlementaire écrite n° 412 de monsieur le Représentant Yvan Ylieff du 09.09.1983 et … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-647-supplement-prix-paye-entrepreneurs-tva-a226/documents)