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title: "Décision TVA E.T.15.618 · Note de crédit"
description: "Note de crédit. Décision TVA n° E.T.15.618 du 2 août 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-15-618-note-credit-tva-c056"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-15-618-uitoefenen-recht-aftrek-btw-3b35"
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# Note de crédit

**Numéro**

E.T.15.618

**Date**

2 août 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.15.618 dd. 02.08.1973**

**Revue de la TVA, n° 15, page 200**

*Note de crédit.*

La [circulaire no 115/1972](https://juriel.be/fr/circulaires/115-1972-b14d) a admis, en son § 55, que, lorsqu'un fournisseur a délivré à un client assujetti un document rectificatif pour le débiter d'un supplément de taxe, la déchéance du droit à déduction n'est acquise qu'après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date du document rectificatif.

Cette solution, fondée sur la considération que la prescription ne peut être opposée à la personne qui a été dans l'impossibilité d'exercer son droit à déduction à défaut d'avoir reçu une facture ou un document régulier mentionnant la T.V.A., est applicable non seulement aux régularisations spontanées mais encore aux régularisations effectuées à la suite d'une réclamation de l'administration. Elle doit toutefois être écartée lorsqu'il est établi que le cocontractant a, dans un esprit de fraude, participé à l'irrégularité (p. ex., en invitant son fournisseur à ne pas lui facturer l'opération ou à ne la lui facturer que pour un montant inférieur au prix réel).