--- title: "Décision TVA E.T.14.778 · Brasseries" description: "Brasseries. Décision TVA n° E.T.14.778 du 27 juillet 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-778-cafes-brasseries-cafe-brasserie-ea14" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-14-778-verschaffen-logies-a88c" --- # Brasseries · Cafés,Brasseries **Numéro** E.T.14.778 **Date** 27 juillet 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **DECISION ET14778** **Décision n° E.T. 14778 dd. 27.07.1973.** **Revue de la TVA, n° 15, page 184** [Remplacer par la décision n° E.T.96.988 dd. 22.11.2000](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-988-contrats-brasserie-base-imposition-deduction-8492) *Cafés - Brasseries* Il arrive fréquemment que les brasseries conviennent avec des cafetiers de mettre à leur disposition des appareils de soutirage, des chaises et des tables, sans que ces cafetiers soient tenus, à cette occasion, de payer une rémunération en espèces. Ces conventions sont habituellement qualifiées de "prêts à usage". De telles conventions ne sont pas en réalité conclues à titre gratuit puisqu'elles impliquent pour les cafetiers différentes obligations, telles que celle de s'approvisionner exclusivement en boissons auprès de cette brasserie, ou celle d'utiliser uniquement les appareils de soutirage mis à leur disposition pour le débit de boissons livrées par la brasserie. Elles ne sont donc pas des prêts à usage mais doivent être considérées comme des locations. En conséquence, la T.V.A. qui grève l'achat des appareils et du mobilier peut être déduite par la brasserie, sous réserve, toutefois, de la limitation inscrite dans l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code, ces biens devant être considérés, dans le chef de la brasserie, comme des biens d'investissement. La mise à disposition des appareils et du mobilier relève, en principe, d'une location et elle constitue une prestation de services soumise à la T.V.A. Toutefois, vu la difficulté pratique d'estimer le montant de la contrepartie de cette location, et étant donné le fait que la T.V.A. due est de toute manière entièrement déductible, l'administration admet qu'aucune T.V.A. ne soit perçue sur cette location. ## Textes cités 1 [CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-778-cafes-brasseries-cafe-brasserie-ea14/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET96988 Décision n° E.T. 96988 dd. 22.11.2000 Voir aussi la décision n° E.T. 14.778 dd. 27.07.1973 et E.T. 21.421 dd. 29.10.1975 Contrats de brasserie - Base d'imposition - Déduction Les tenanciers de café concluent fréquemment avec une brasserie une convention par laquelle, d'une part, ils s'engagent à ne s'approvisionner en boissons qu'auprès de cette brasserie (et, … » [Contrats de brasserie, Base d'imposition, Déduction](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-988-contrats-brasserie-base-imposition-deduction-8492) Décision administrative 22.11.2000 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-778-cafes-brasseries-cafe-brasserie-ea14/documents)