--- title: "Décision TVA E.T.14.661 · Règle de l'affectation réelle des biens et des services" description: "Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.14.661 du 28 mai 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-661-regle-affectation-reelle-biens-services-c8a3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-14-661-aftrek-voorbelasting-btw-recht-4d45" --- # Règle de l'affectation réelle des biens et des services **Numéro** E.T.14.661 **Date** 28 mai 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.14.661 dd. 28.05.1973** **Revue de la TVA, n° 15, page 196** *Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction* Lorsqu'un assujetti organise une réception pour des membres de son personnel, dans un établissement hôtelier, la somme que l'exploitant de cet établissement lui porte en compte pour la mise à disposition d'une salle et pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place constitue pour le tout la rémunération d'une prestation de services visée par l'[article 18, § 1 er , 11°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du Code, même si un prix distinct est stipulé pour la mise à disposition de la salle (v. n os 38 et 39 de la [circ. 4/1973](https://juriel.be/fr/circulaires/4-1973-cf59)). En vertu de l'article 45, § 3, 3°, a, du Code, l'assujetti ne peut opérer la déduction de la T.V.A. grevant ce service. En effet, dans ce cas, les frais de restaurant supportés par l'assujetti ne sont pas engagés pour les membres de son personnel en vue de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et n'entrent donc pas dans les prévisions de la disposition précitée. ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-661-regle-affectation-reelle-biens-services-c8a3/documents?type=commentaire) « … au sein des succursales ; · les frais de repas exposés par un assujetti lors d'une réception qu'il organise, dans un restaurant ou dans un établissement hôtelier, au profit des membres de son personnel, à l'occasion, par exemple, d'une fête patronale ( décision n° E.T. 14.661 du 28.05.1973 ) ; · les frais d'une « tournée » de boissons qu'un fournisseur offre aux clients qui se trouvent dans l'établissement, à l'occasion d'une livraison de boissons chez un cafetier. Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour déterminer, cas par cas, … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-661-regle-affectation-reelle-biens-services-c8a3/documents)