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title: "Décision TVA E.T.14.462 · Restitution. Stock détruit, restitution d'un stock détruit"
description: "Restitution. Stock détruit, restitution d'un stock détruit. Décision TVA n° E.T.14.462 du 28 juin 1974 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-462-restitution-stock-detruit-tva-5664"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-14-462-teruggaven-btw-restitution-7709"
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# Restitution. Stock détruit, restitution d'un stock détruit

**Numéro**

E.T.14.462

**Date**

28 juin 1974

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.14.462 dd. 28.06.1974**

**Revue de la TVA, n° 20, page 141**

*Restitution. Stock détruit.*

Un petit détaillant soumis au régime de la taxe d'égalisation, qui prouve que son stock de biens destinés à la revente a été détruit en tout ou en partie par suite d'un incendie, peut obtenir sur base de l'[article 77, § 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) , du Code, la restitution de la taxe acquittée lors de l'achat ou de l'importation de ces biens.

L'action en restitution prend naissance à la date de la destruction.

Le contrôleur en chef compétent invite l'intéressé à déposer à son office une demande de restitution en double exemplaire avec mention de:

1\. la nature et la quantité des biens détruits par l'incendie, groupés par taux;

2\. le prix d'achat des biens, c.à.d. les montants sur lesquels la T.V.A. a été ou devait être perçue au moment de l'achat. Ces prix d'achat peuvent être déterminés sur base de factures récentes;

3\. le montant de la T.V.A. et de la taxe d'égalisation susceptibles de restitution.

## Textes cités

1

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence