--- title: "Décision TVA E.T.14.089 · Banques. Frais, frais bancaire" description: "Banques. Frais, frais bancaire. Décision TVA n° E.T.14.089 du 31 janvier 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-089-banques-frais-tva-bancaire-8f70" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-14-089-uitoefenen-recht-aftrek-btw-1d24" --- # Banques. Frais, frais bancaire **Numéro** E.T.14.089 **Date** 31 janvier 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.14.089 dd. 31.01.1973** **Revue de la TVA, n° 13, page 402** *Banques. Frais.* Une société assujettie à la T.V.A. ne peut déduire la taxe grevant les frais tels que les frais bancaires de paiement qu'entraîne un apport en numéraire qu'elle effectue à une autre société. Ces frais sont en effet relatifs à la réalisation d'une opération, l'acquisition de parts sociales qui n'est pas visée par le Code. ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-089-banques-frais-tva-bancaire-8f70/documents?type=commentaire) « … un apport en numéraire qu'elle effectue à une autre société. Ces frais sont en effet relatifs à l'acquisition et la détention d'actions, ce qui ne peut être considéré comme une activité économique et qui par conséquent n'est pas visée par le Code de la TVA ( décision n° E.T. 14.089 du 31.01.1973 ). Il doit toutefois être précisé que les frais relatifs à l'acquisition et à la détention de participations par un holding dans des sociétés auxquelles il fournit des services font partie des frais généraux de l'ensemble (activités taxables et/ou exemptées) … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-089-banques-frais-tva-bancaire-8f70/documents)