--- title: "Décision TVA E.T.130.999 · Interventions esthétiques, Infirmiers indépendants" description: "Interventions esthétiques, Infirmiers indépendants. Décision TVA n° E.T.130.999 du 28 novembre 2016 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-999-interventions-esthetiques-infirmiers-independants-exemption-c974" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-130-999-esthetische-ingrepen-zelfstandige-verpleegkundigen-vrijstelling-9d7a" --- # Interventions esthétiques, Infirmiers indépendants · Interventions esthétiques - Infirmiers indépendants - Exemption de l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA **Numéro** E.T.130.999 **Date** 28 novembre 2016 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n° E.T.130.999 dd. 28.11.2016 *Interventions esthétiques* *Infirmiers indépendants* *Exemption de l'*[*article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) **Infirmiers indépendants qui prêtent assistance à une intervention esthétique.** Conformément à l’[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), les prestations de services exécutées par les infirmiers dans l’exercice de leur activité habituelle sont exemptées de la TVA. Cette exemption s’applique à toutes les opérations qui relèvent de l’exercice normal de leur profession d’infirmier même si ces opérations ne sont pas reprises dans la nomenclature des prestations de santé. En la matière, il convient de ne pas distinguer selon qu’il s’agit de prestations de services exécutées en tant qu’indépendant dans un établissement hospitalier ou de soins dispensés à domicile. Cette exemption concerne, également, les infirmiers qui, dans un hôpital agréé ou une clinique privée, prêtent assistance aux interventions et traitements à caractère esthétique. Le numéro 28, troisième alinéa, de la [décision TVA n° E.T.127.740 dd. 22.03.2016](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-740-abrogation-exemption-tva-matiere-medicale-a676) cite que les infirmiers indépendants (qui dispensent des prestations de soins à domicile à un patient après son hospitalisation suite à une intervention imposée à la TVA) n’ont pas accès au dossier médical du médecin traitant dans l’hôpital agréé ou la clinique privée. « A ce sujet, il leur est même matériellement impossible de relier leurs prestations de services à une intervention ou un traitement imposé à la TVA. » Ce qui précède pourrait erronément laisser supposer que les prestations de services des infirmiers indépendants qui prêtent assistance à une intervention esthétique sont à juste titre soumises à la TVA puisque ces infirmiers ont accès au dossier médical. Cependant, l’exception à l’exemption médicale basée sur l’[article 44, § 1er, 1°, deuxième alinéa, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) s’applique uniquement aux médecins et pas aux infirmiers ni aux autres prestataires de soins. J. MARCKX Conseiller général ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-999-interventions-esthetiques-infirmiers-independants-exemption-c974/documents?type=decisions-administratives) « Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n° E.T.127.740 dd. 22.03.2016 Voir aussi la décision TVA n° E.T.127.740/2 dd. 31.05.2016; et la décision TVA n° E.T.130.999 dd. 28.11.2016 (clarifie le n° 28 de cette décision) Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions et traitements à vocation esthétique effectués par des médecins Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour l’hospitalisation et … » [Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-740-abrogation-exemption-tva-matiere-medicale-a676) Décision administrative 22.03.2016 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-999-interventions-esthetiques-infirmiers-independants-exemption-c974/documents)