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title: "Décision TVA E.T.130.768 · Régime du forfait"
description: "Régime du forfait. Décision TVA n° E.T.130.768 du 28 novembre 2016 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-768-regime-forfait-suppression-certaines-reglementations-8bcc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-130-768-forfaitaire-belastingregeling-opheffing-bepaalde-regelingen-07cc"
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# Régime du forfait

**Numéro**

E.T.130.768

**Date**

28 novembre 2016

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

23 paragraphes

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service Procédure de taxation et Obligations

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.130.768 dd. 28.11.2016

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Réglementations forfaitaires*

*Suppression*

**Régime du forfait – suppression de certaines règlementations forfaitaires à partir du 01.01.2018.**

L’Administration a décidé de supprimer les réglementations forfaitaires à partir du 01.01.2018 pour les professions suivantes. Cela concerne plus les réglementations forfaitaires qui sont très peu appliquées et pour lesquelles, pour des raisons d’efficacité, cela ne se justifie plus de les maintenir.

1\. A la fois en matière de TVA, d’impôt des personnes physiques et d’impôt des non-résidents/personnes physiques :

– détaillant en gibier et volaille;

– poissonnier détaillant;

– poissonnier ambulant;

– marchand de chaussures.

2\. Uniquement en matière de TVA :

– médecin avec dépôt de médicaments;

– droguiste;

– quincaillier;

– détaillant en tabacs;

– libraire.

Les groupements professionnels représentant ces différentes professions ainsi que les contribuables et assujettis concernés seront informés personnellement de la suppression de leur réglementation forfaitaire et des conséquences qui en découlent en matière d’impôts des personnes physiques, d’impôt des non-résidents/personnes physiques et de TVA.

Benoît Van Vyve

Conseiller – Directeur