--- title: "Décision TVA E.T.130.538 · Logopèdes" description: "Logopèdes. Décision TVA n° E.T.130.538 du 20 juillet 2016 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-538-logopedes-exemption-prevue-article-44-dc99" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-130-538-logopedisten-vrijstelling-artikel-44-btw-29bd" --- # Logopèdes · Logopèdes - Exemption prévue à l’article 44, § 1er, 3° et § 2, 5°, du Code de la TVA **Numéro** E.T.130.538 **Date** 20 juillet 2016 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n° E.T.130.538 dd. 20.07.2016 *Logopèdes* *Exemption prévue à l’*[*article 44, § 1er, 3° et § 2, 5°, du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) **Les prestations de services fournies par des logopèdes sont, sous des conditions déterminées, exemptées de la TVA sur la base des dispositions de l'**[**article 44, § 1er, 3° et § 2, 5°, du Code de la TVA**](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)**. Cette décision a pour objectif de développer les conditions d’application de ces dispositions.** ## 1. CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNEES ### 1.1. Application de l’[article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) Conformément à l’[article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont exemptées de la taxe, les prestations de services effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle par les praticiens d'une profession paramédicale reconnue et réglementée, concernant leurs prestations de nature paramédicale qui sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. L’intervention de l’assurance soins de santé pour les prestations des logopèdes agréés est réglementée par l'article 36 de l'annexe à l'arrêté royal du 14.09.1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Seules les prestations de services fournies par des logopèdes agréés, qui sont reprises dans cette nomenclature, sont exemptées de la TVA conformément aux dispositions de l'[article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et ce, quel que soit le nombre de prestations remboursées par l’INAMI. ### 1.2. Application de l’[article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) Le Ministre des finances a décidé que les traitements logopédiques non visés au point 1.1. – prescrits ou non par un médecin – qui sont fournis par un logopède agréé et qui consistent en la tenue de séances individuelles ou collectives, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que prestations de services d’orientation familiale au sens de l’[article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Cette exemption est applicable à partir du 01.01.2016 et est limitée aux traitements logopédiques précités. ## 2. Autres opErations Les exemptions susmentionnées ne s’appliquent pas aux conférences et/ou workshops donnés par des logopèdes ni aux opérations qu'ils effectuent dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle. Le cas échéant, l’exemption visée à l’[article 44, § 2, 4° ou 8°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), s’applique en principe, pour autant que les conditions prévues par cet article soient remplies. Pour les opérations effectuées par des logopèdes qui ne sont pas visés ci-avant et qui, en principe, sont soumis à la taxe, le régime de la franchise pour les petites entreprises ([article 56bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis)) peut s’appliquer si le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique au cours de l’année civile précédente ne dépasse pas 25.000 EUR. Pour déterminer ce seuil, il n’est pas tenu compte des opérations exemptées sur la base de l’[article 44, §§ 1er et 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). ## 3. Divers En raison de la présente décision, sont abrogés les décisions publiées n° [T.1.240 du 03.03.1970](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-1240-logopede-enseignement-tva-abrogee-exoneration-42ec) et n° [E.T.34.162 du 09.05.1980](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-34-162-logopedes-enseignement-tva-abrogee-logopede-a238) ainsi que chaque commentaire (circulaires, décisions, réponses aux questions parlementaires, …) qui est contraire aux dispositions reprises ci-avant. J. MARCKX Conseiller général ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 9 occurrences [CTVA art. 56bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) 1 occurrence ## Doctrine administrative 10 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-538-logopedes-exemption-prevue-article-44-dc99/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-538-logopedes-exemption-prevue-article-44-dc99/documents?type=decisions-administratives) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-538-logopedes-exemption-prevue-article-44-dc99/documents?type=circulaires) « … que si le service fourni par le logopède n’a pas de but thérapeutique, l’opération visée peut être exemptée de TVA en tant que prestation d’orientation familiale au sens de l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA. A cet égard, il est fait référence à la décision n° E.T.130.538 du 20.07.2016 . Technologue de laboratoire médical Le technologue de laboratoire médical effectue des tests de laboratoire et prélève des échantillons sur lesquels ces examens sont effectués. Le technologue peut également être chargé d’effectuer certains tests … » [Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-114-exemption-taxe-matiere-prestations-soins-c237) Circulaire 20.12.2021 [Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-130-538-logopedes-exemption-prevue-article-44-dc99/documents)