--- title: "Décision TVA E.T.13.531 · Journaux. Achat et vente, achat et vente de journaux" description: "Journaux. Achat et vente, achat et vente de journaux. Décision TVA n° E.T.13.531 du 7 août 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-531-journaux-achat-vente-tva-18b2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-13-531-belastingplichtige-btw-belastingschuldige-9c97" --- # Journaux. Achat et vente, achat et vente de journaux **Numéro** E.T.13.531 **Date** 7 août 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.13.531 dd. 07.08.1973** **Revue de la TVA, n° 15, page 180** *Journaux. Achat et vente.* Par la [circulaire no 6/1971](https://juriel.be/fr/circulaires/6-1971-redevable-impot-assujettissement-instrument-financier-c263), il a été admis que ne devaient pas être immatriculées à la T.V.A. les personnes physique qui, d'une manière indépendante et moyennant une rémunération, s'engagent envers d'autres personnes à distribuer elles-mêmes de porte à porte des journaux et autres publications, des imprimés publicitaires ou des échantillons commerciaux. Cette circulaire n'est pas applicable aux personnes qui achètent des journaux ou autres publications pour les revendre de porte à porte pour leur propre compte. Ces personnes doivent donc être immatriculées à la T.V.A., le cas échéant, au régime de la taxe d'égalisation. ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-531-journaux-achat-vente-tva-18b2/documents?type=commentaire) « … les personnes qui achètent des journaux ou d’autres publications pour les revendre de porte à porte, pour leur propre compte, doivent être identifiées à la TVA et, le cas échéant, soumises au régime de la franchise prévu à l'article 56bis du Code de la TVA ( décision n° E.T. 13.351 du 07.08.1973 ). 4. Les syndics d'immeubles Le régime TVA qui s'applique aux syndics d'immeubles est exposé dans la circulaire n° 13/1995 du 20.09.1995. Conformément aux dispositions de l’article 3.86, § 1er, du Code Civil, l'association des copropriétaires d'immeubles … » [L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-531-journaux-achat-vente-tva-18b2/documents)