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title: "Décision TVA E.T.13.486 · Fourniture au personnel"
description: "Fourniture au personnel. Décision TVA n° E.T.13.486 du 4 janvier 1973 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-486-fourniture-personnel-9590"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-13-486-goederen-rechtstreekse-levering-particulieren-goed-87c6"
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# Fourniture au personnel

**Numéro**

E.T.13.486

**Date**

4 janvier 1973

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**DECISION ET13486**

**Décision n° E.T. 13486 dd. 04.01.1973.**

**Revue de la TVA, n° 12, page 271**

[Voir aussi la décision n° T.5406 dd. 19.08.1971.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-5406-nourriture-distribution-personnel-7040)

*Fourniture au personnel.*

Peuvent être considérées comme directement livrées à des particuliers consommateurs, les marchandises telles que des produits d'entretien, qui sont fournies au personnel d'une entreprise par l'intermédiaire d'un membre de ce personnel, lorsque celui-ci en assure bénévolement la distribution et pour autant:

1° que ces marchandises n'aient subi aucune transformation au sein de l'entreprise;

2° qu'une commande écrite soit adressée par l'intermédiaire au fournisseur au nom et pour compte des membres du personnel de l'entreprise;

3° qu'une facture soit délivrée à l'intermédiaire, indiquant expressément que les fournitures sont destinées aux membres du personnel.

Cette solution s'applique même lorsque, outre le prix des marchandises, une légère contribution est versée dans la caisse sociale constituée au profit du personnel. Mais elle ne s'applique pas aux livraisons facturées au nom de l'entreprise elle-même.

## Doctrine administrative

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[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-486-fourniture-personnel-9590/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION T5406 Décision n° T. 5406 dd. 19.08.1971. Voir aussi la décision n° E.T. 13.486 dd. 04.01.1973. Nourriture. Distribution au personnel. Peuvent être considérés comme directement livrés à des particuliers consommateurs, les aliments et boissons fournis au personnel d'une entreprise par l'intermédiaire d'un membre du personnel, lorsque celui-ci assure … »

[Nourriture. Distribution au personnel, distribution de nourriture au personnel](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-5406-nourriture-distribution-personnel-7040) Décision administrative 19.08.1971

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-486-fourniture-personnel-9590/documents)