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title: "Décision TVA E.T.13.301 · Animaux domestiques, animal domestique"
description: "Animaux domestiques, animal domestique. Décision TVA n° E.T.13.301 du 21 novembre 1972 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-13-301-belastingplichtige-btw-belastingschuldige-dcf2"
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# Animaux domestiques, animal domestique

**Numéro**

E.T.13.301

**Date**

21 novembre 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.13.301 dd. 21.11.1972**

**Revue de la TVA, n° 11, page 194**

*Animaux domestiques.*

Lorsque des personnes physiques détiennent des animaux domestiques (chiens, chats, etc.), la question se pose de savoir si les ventes des animaux provenant de la reproduction leur donnent ou non la qualité d'assujetti.

Cette question doit être résolue en fait, compte tenu des éléments d'appréciation suivants:

Ces personnes ne sont pas des assujettis lorsqu'elles ne détiennent qu'un nombre limité d'animaux correspondant à une utilisation privée normale, qu'elles ne poursuivent pas systématiquement la reproduction de ces animaux et qu'elles ne recourent à la vente qu'accidentellement, pour mettre fin à un surcroît temporaire.

En revanche, sont à considérer comme assujettis à la T.V.A., les personnes qui, détenant un nombre d'animaux dépassant les exigences d'une simple utilisation privée, poursuivent systématiquement la reproduction et l'élevage des animaux en vue de les vendre d'une manière habituelle. Les ventes sont alors soumises à la T.V.A.

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-301-animaux-domestiques-tva-animal-domestique-f3c8/documents?type=commentaire)

« … comme un assujetti le propriétaire d’animaux dont le nombre dépasse celui des animaux destinés à une simple utilisation privée et qui poursuit systématiquement la reproduction et l’élevage de ces animaux en vue de les vendre d’une manière habituelle ( décision n° E.T. 13.301 du 21.11.1972 ). un apiculteur qui vend tout ou une partie de sa production, de manière habituelle et indépendante a la qualité d’assujetti (décision n° E.T. 88.513 du 13.05.1997). sont considérées comme des assujettis, les personnes qui procèdent systématiquement à la … »

[L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-301-animaux-domestiques-tva-animal-domestique-f3c8/documents)