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title: "Décision TVA E.T.13.202 · Camions citernes. Radio. Tachographes. Accessoires"
description: "Camions citernes. Radio. Tachographes. Accessoires, radio de camion. Décision TVA n° E.T.13.202 du 21 novembre 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-202-camions-citernes-radio-tachographes-accessoires-c992"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-13-202-herziening-aftrek-btw-6f73"
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# Camions citernes. Radio. Tachographes. Accessoires, radio de camion

**Numéro**

E.T.13.202

**Date**

21 novembre 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.13.202 dd. 21.11.1972**

*Camions citernes. Radio. Tachographes. Accessoires.*

En vertu de l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code, la taxe grevant les biens d'investissement n'est déductible, en ce qui concerne les véhicules automobiles et leurs remorques, que dans la mesure où son taux excède 12 p.c., 9 p.c., 6 p.c.. ou 3 p.c., selon qu'elle est due en 1971, en 1972, en 1973 ou en 1974.

Par application de l'[article 7 de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art7), du 10 décembre 1969, cette disposition s'applique à la taxe grevant les biens et les services qui tendent ou concourent à la constitution, l'amélioration ou la transformation des dits véhicules automobiles et de leurs remorques.

Tel est notamment le cas pour les équipements suivants placés sur un camion-citerne: équipement émetteur-récepteur de radio, élévateurs hydrauliques, tachographes, dispositifs sableurs, compteurs de liquides, pompes, soupapes, manomètres, enrouleurs et dérouleurs de flexibles, pistolets verseurs, équipements de graissage, flexibles, panneaux publicitaires non amovibles, filtres, verres viseurs.

## Textes cités

2

[AR no 3 art. 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence