--- title: "Décision TVA E.T.129.928 · Transport de malades et de blessés" description: "Transport de malades et de blessés, Transport de personnes handicapées. Décision TVA n° E.T.129.928 du 23 août 2016 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-928-transport-malades-blesses-personnes-handicapees-5c9b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-129-928-vervoer-zieken-gewonden-mindervaliden-vrijstelling-18fb" --- # Transport de malades et de blessés · Transport de malades et de blessés - Transport de personnes handicapées - Exemption de l’article 44, § 2, 1°, b) et 2°, du Code de la TVA **Numéro** E.T.129.928 **Date** 23 août 2016 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 32 paragraphes **Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support** ## Service TVA - Taxe sur la valeur ajoutée Cette décision est **remplacée** par la [Circulaire 2020/C/66 concernant le transport exempté, relatif à certaines catégories de personnes](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-66-concernant-transport-exempte-certaines-categories-1f14) du 11.05.2020 *Transport de malades et de blessés* *Transport de personnes handicapées* *Exemption de l’*[*article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) *Exemption de l’*[*article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ## 1. Introduction Le transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins est, sous certaines conditions, exempté de TVA sur la base de l’[article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). La question se pose de savoir à quelles conditions le transport de personnes handicapées peut être exempté. Cette décision a pour objet de préciser les conditions d’application de : – l’[article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44); – l’[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). ## 2. Champ d’application des dispositions concernées ### 2.1. Application de l’[article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) Conformément à l’[article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), le transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins (ex. une ambulance, un hélicoptère du SMUR, …) est exempté de TVA. Dans ce cas, le transport à titre onéreux doit **cumulativement** satisfaire aux critères suivants : – le véhicule est adapté au transport de personnes en chaise roulante ou sur une civière; – le véhicule est équipé d’un dispositif d’oxygénation; – le transport s’effectue en présence d’un accompagnateur (éventuellement le conducteur) qui est détenteur d’un brevet de secouriste/ambulancier; – le transport a lieu pour des motifs de soins ou de diagnostic. Le transport de personnes handicapées peut être exempté aux mêmes conditions sur la base de cette disposition. ### 2.2. Application de l’[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) Sur la base de l’[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont exemptées de la taxe : *« les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente ».* Par organismes reconnus par l'autorité compétente, sont visés : – soit les organismes qui bénéficient d'une reconnaissance formelle, dans les cas où une telle reconnaissance formelle est prévue par l'autorité fédérale, régionale ou communautaire compétente; – soit les organismes dont les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées sont fournies conformément à la réglementation en vigueur pour ces organismes (v. [décision publiée n° E.T.94.156 du 25.07.2005](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-94-156-exemptions-matiere-assistance-securite-sociale-c71d)). Une telle reconnaissance peut ressortir d’une décision de l’autorité, du fait qu’un subside a été octroyé à l’organisme, … Etant donné que le transport de personnes à mobilité réduite (malades, blessés, personnes handicapées) est considéré comme un service visé par la disposition précitée, l’exemption concernée est en principe applicable, pour autant qu’il soit satisfait à la condition de reconnaissance. Pour l’application de cette exemption, il n’y a pas de condition particulière concernant le transport (équipement, présence d’un accompagnateur, …). Jozef MARCKX Conseiller général ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 9 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-928-transport-malades-blesses-personnes-handicapees-5c9b/documents?type=circulaires) « … de personnes à mobilité réduite peut être exempté. A cet égard, cette circulaire a pour but de commenter les conditions d’application de : - l’article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA ; - l’article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA. Elle remplace la décision n° E.T.129.928 du 23.08.2016 afin de tenir compte de la distinction entre le transport urgent et non-urgent de patients. 2. Champ d’application des dispositions concernées A. Application de l’article 44, § 2, 1°, b) du Code de la TVA Conformément à l’article 44, § 2, 1°, b) du Code … » [Circulaire 2020/C/66 concernant le transport exempté, relatif à certaines catégories de personnes](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-66-concernant-transport-exempte-certaines-categories-1f14) Circulaire 11.05.2020 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-928-transport-malades-blesses-personnes-handicapees-5c9b/documents)